Veille juridique de mai 2015

publié le 8 juin 2015

Actualités juridiques dans le domaine des transports et de l’environnement (à jour au 1er juin 2015)

Avertissement : Cette veille juridique propose une sélection non exhaustive de textes. Le descriptif proposé ne crée pas de prescriptions nouvelles. Pour plus d’exhaustivité, le lecteur est invité à se renseigner sur les textes en vigueur le moment voulu auprès des supports officiels existants (Légifrance, journaux et bulletins officiels).

La veille mensuelle de mai 2015 constitue l’avant dernière veille juridique de la DTecITM du Cerema.
Celle-ci prendra définitivement fin en juillet 2015.

  TRANSPORTS :

    • Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) : Le 13/05 dernier le Sénat a publié un rapport sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il est indiqué page 21 qu’« au terme de cette première lecture, les deux assemblées se sont rejointes sur plusieurs points, notamment le maintien aux départements de la gestion des collèges et des routes. » Page 29, « s’agissant des routes, l’Assemblée nationale a également maintenu aux départements la gestion de la voirie actuellement de la compétence des conseils départementaux. Elle a retenu néanmoins une participation des régions au financement des voies et axes routiers d’intérêt régional en raison de leurs caractéristiques, et définis comme tels au sein du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). » Consultez ici le dossier législatif.
    • Train d’équilibre du territoire (TET) : Dans son rapport « TET : Agir pour l’avenir » du 25/05/2015, la commission TET estime « nécessaire de mener de manière détaillée une analyse ligne à ligne, pour les dessertes de nuit comme de jour, des besoins et demandes de mobilité, des offres de transports existantes, et des enjeux d’aménagement du territoire, afin d’identifier, parmi l’ensemble des dessertes, celles qui devraient être renforcées, celles qui devraient être allégées, et celles qui devraient être assurées par route ». Le rapport est accessible ici.

  BRUIT, SANTE :

    • Impacts du bruit : Pour le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux – Gisors (76, 27, 60, 78, 95), le CGEDD, autorité environnementale recommande « de préciser le processus de concertation permettant d’ajuster puis de vérifier l’efficacité des protections acoustiques prévues, d’analyser, voire de traiter, les points noirs de bruit (PNB) à l’échelle de l’itinéraire Le Havre – Île-de-France, étant donné l’ampleur des mesures ainsi nécessaires, d’examiner si des perspectives de suppression des wagons à semelles de frein en fonte, à l’échelle nationale, permettraient d’envisager une stratégie alternative de traitement du bruit du projet » Consultez ici l’avis n° 2015-12 du 6/05/2015.

  ORGANISATION, NOMINATION :

    • DGALN : Le décret du 15/05/2015 nomme M. Paul DELDUC « directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Jean-Marc MICHEL ».
    • Simplification : Un projet d’ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives a été présentée au Conseil des ministres du 06/05/2015. « L’ordonnance opère un basculement : désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. »

  ENERGIE :

    • Covoiturage : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27/05. Il sera discuté au Sénat le 30/06 prochain. A l’horizon 2030, l’article 1er fixe comme objectif de réduire de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990. L’article 9 bis AA prévoit que « La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d’évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. »

  MILIEUX NATURELS :

    • Zones humides : La Cour de cassation a rejeté le recours d’un agriculteur « coupable d’avoir exécuté des travaux de remblai nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique ». « La parcelle présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, les traces d’eau pérenne caractérisant la zone humide d’un point de vue physique au sens de l’arrêté ministériel du 24/06/2008 modifié par l’arrêté ministériel du 1er/10/2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement » L’agriculteur n’a « pas été poursuivi en qualité de propriétaire mais comme exploitant la parcelle en cause ». « L’obligation de remettre en état les 5 000 m² de remblai litigieux dans un délai de neuf mois sous astreinte journalière de 30 euros passé ce délai » est maintenu. Consultez ici l’arrêt n°14-83409 du 5/05/2015 de la Cour de cassation.
    • Grand hamster d’Alsace : Sur le projet d’aménagement multimodal de l’axe A351-RN4 (67) le CGEDD, autorité environnementale (Ae), estime que « L’étude d’impact est claire tout en restant peu diserte sur certains points. En tenant compte de l’état de conservation du Grand Hamster et du contexte jurisprudentiel particulier lie a cette espèce, pour la complète information du public, l’Ae recommande au maître d’ouvrage de faire figurer dans l’étude d’impact et d’intégrer au dossier d’enquête publique la démonstration de la compatibilité du projet avec les prescriptions de l’arrêté du 6/08/2012 et du plan national notifie a la Commission européenne. L’Ae recommande d’engager une démarche d’actions conjointes associant les différents porteurs de projets et les autres parties prenantes, en faveur du Grand Hamster et de ses habitats. » Consultez ici l’avis n°2015-17 du 27/05/2015.
    • Zones humides : Pour le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux – Gisors (76, 27, 60, 78, 95), le CGEDD, autorité environnementale recommande, entre autre, « de préciser la méthodologie d’identification des zones humides et d’appréciation des impacts indirects, ainsi que certains éléments du dossier pour atteindre le niveau requis par l’instruction d’un dossier « loi sur l’eau » ». Consultez ici la décision n° 2015-12 du 06/05/2015.

  SOL :

    • Sols agricoles : Le Conseil économique social et environnemental (Cese) a adopté le 13/05 dernier un avis intitulé « La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société ». « Les surfaces artificialisées sont passées de 2,5, à 5 millions d’hectares entre 1960 et 2012, répartis entre 2,4 millions d’hectares (à plus ou moins 48 000 hectares près) non bâtis mais imperméabilisées (routes, parkings, sols compactés) ; 1,7 millions d’hectares (à plus ou moins 42 000 hectares près) pour les espaces verts ; et 0,9 million d’hectares (à plus ou moins 30 000 hectares près) pour l’assise des constructions. » « Les routes et voies de circulation occupent 26% des espaces qui ont été artificialisés entre 2006 et 2012 (selon le service de la statistique du ministère de l’agriculture). » « Ces surfaces tendent à augmenter à chaque réfection de routes, construction de ronds-points et projet de train à grande vitesse. Le CESE préconise que soit poursuivie une vraie réflexion globale en termes de transports, privilégiant les transports publics, et une optimisation des lignes ferroviaires existantes avant de décider toute création de ligne, notamment à forte emprise. »

  SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS :

    • Produits phytopharmaceutiques : Un projet de décret relatif aux missions exercées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est ouvert à la consultation du public jusqu’au 08/06/2015. Accédez ici à la consultation en cours.
    • Économie circulaire : « La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir les avis sur les principales options envisageables pour l’élaboration d’une nouvelle approche ambitieuse en matière d’économie circulaire. Les parties prenantes participeront ainsi à la mise au point d’un nouveau plan d’action, qui devrait être présenté d’ici la fin de 2015. » Accédez ici au communiqué de presse et ici à la consultation du public ouverte jusqu’au 20/08/2015.

  EAU :

  RISQUES :

  PROJETS :

    • Canal Seine Nord Europe : « Le développement des plate formes logistiques routières, l’engorgement des routes, les pics de pollution, le recul des parts modales du ferroviaire et du fluvial renforcent la nécessité de proposer des alternatives » « La part modale de la route en France est de l’ordre de 87%. Le ferroviaire recule significativement depuis 10 ans alors que le fluvial résiste. Au-delà des explications nombreuses, ce chiffre montre l’urgente nécessité d’agir pour inverser cette tendance. » Consultez ici le rapport relatif au projet de Canal Seine-Nord Europe.

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