Veille juridique d’avril 2015

publié le 18 mai 2015 (modifié le 19 mai 2015)

Actualités juridiques dans le domaine des transports et de l’environnement (à jour au 11 mai 2015)

Avertissement : Cette veille juridique propose une sélection non exhaustive de textes. Le descriptif proposé ne crée pas de prescriptions nouvelles. Pour plus d’exhaustivité, le lecteur est invité à se renseigner sur les textes en vigueur le moment voulu auprès des supports officiels existants (Légifrance, journaux et bulletins officiels).

  CLIMAT :

  TRANSPORTS :

    • Transport public particulier de personnes : Le Conseil d’Etat a refusé d’ordonner la suspension, en urgence, de l’exécution du décret n° 2014-1725 du 30/12/2014 relatif au transport public particulier de personnes demandé par l’association Taxilibre et la chambre syndicale des loueurs d’automobiles de Paris Ile-de-France (CSLA). Elles soutenaient que ce décret violait le principe d’égalité et le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Consultez ici l’ordonnance n°388345 du 24/03/2015.
    • Démantèlement du dispositif Écotaxe : Un communiqué de presse du MEDDE du 24/04 dernier porte sur l’ « avis d’appel public à la concurrence relatif à un marché visant à démonter et stocker les équipements déployés pour la perception de l’écotaxe ». « Si les collectivités territoriales le souhaitent, les portiques situés sur leur voirie seront démontés. »

  AIR :

  MILIEUX NATURELS :

    • Défrichement : L’instruction technique relative à la réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts du 13/04/2015 est disponible ici. Parmi les éléments à contrôler apparaissent la conformité de la coupe et/ou du défrichement à une autorisation ainsi que « s’assurer que le propriétaire a reconstitué l’état boisé tel qu’imposé par l’autorisation de coupe, s’assurer de la réalisation des débroussaillements par les propriétaires des ouvrages, constructions, chantiers, etc. et les gestionnaires de réseaux ». L’annexe 1 précise les taux de contrôle à respecter par la DRAAF. « Le plan de contrôle forêt est distinct du plan de contrôle des polices de l’environnement. Cependant une prise en compte réciproque est souhaitable, notamment si les enjeux identifiés conduisent à orienter certains contrôles dans des zones protégées ou inventoriées au titre du Code de l’Environnement. Cette prise en compte peut prendre la forme d’une information de la mission interservices de l’environnement (MISEN) sur le plan de contrôle forêt. »
    • Projet de loi biodiversité : Le Sénat, pour l’examen en 1ère lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a désigné deux rapporteurs : M. Jérôme Bignon pour la commission du développement durable le 08/04 dernier et Mme Sophie Primas pour la commission des affaires économiques le 15/04 dernier. Consultez ici le dossier législatif sur le site du Sénat.

  DROIT PUBLIC ET DROIT DE L ENVIRONNEMENT :

    • Poursuites pénales : La circulaire du 21/04/2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement est disponible ici. Parmi les pistes proposées par la circulaire figurent une meilleure identification des magistrats référents en charge des contentieux de l’environnement (clairement identifiés dans les organigrammes, disposant utilement d’une adresse e-mail dédiée), la possibilité de réunion annuelle entre procureurs généraux, procureurs de la République et administrations déconcentrées, la participation des procureurs de la République aux réunions annuelles des MISEN ou encore faire connaître aux services verbalisateurs les suites réservées aux procès verbaux qu’ils ont établis.
    • Contrat de concession et de commande publique : Le projet de loi dit « Macron » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/23/UE du 26/02/2014 sur l’attribution de contrats de concession et à la simplification des règles communes aux contrats de commande publique et contrat de concession (article 57). Consultez ici le dossier législatif du projet discuté en séance plénière le 12/05 prochain.
    • Transaction dans le cadre de la réfection d’un ouvrage d’art : « La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. » « Ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l’une des parties à saisir le juge ou dans l’abandon d’une instance en cours en contrepartie de l’engagement pris par l’autre partie de réparer son préjudice ». « Il n’y a donc pas d’obstacle, en principe, à ce qu’une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s’engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu’il a construits en vertu d’un marché public de travaux. » Consultez ici la réponse du Ministère de l’Intérieur du 02/04/2015.

  SANTE :

    • Amiante : Le projet de loi relatif à la santé a été adopté par l’Assemblée nationale et transmise en première lecture au Sénat le 15/04 dernier. L’article 11 prévoit l’ajout d’une section au code de a santé publique intitulée « Lutte contre la présence d’amiante ». « Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci. » Sont rendues publiques « La liste des installations de stockage de déchets non dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes dont l’intégrité est maintenue ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères. La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable. » Consultez ici le dossier législatif.

  ORGANISATION, NOMINATION :

    • Comité national de l’eau (CNE) : Un « décret procède à une modification de la composition du CNE pour les représentants de l’Etat et de ses établissements publics. Il prévoit également l’adjonction de représentants du milieu associatif d’éducation à l’environnement, de l’agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics ainsi que, pour le collège des élus, celle de l’Assemblée des communautés de France. Il introduit enfin la possibilité de déchoir les membres de leur mandat en cas d’absentéisme prolongé. » Consultez ici le décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l’eau.
    • Réforme de l’administration territoriale : Pour l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées et afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, les sept préfets préfigurateurs sont les préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. « Les anciennes directions régionales ont vocation à constituer une direction unique ; ces directions ne seront pas nécessairement implantées au chef-lieu de la région, lorsque les villes concernées sont bien reliées entre elles. » Les sept directeurs généraux préfigurateurs d’agence régional de santé sont ceux des régions Lorraine, Aquitaine, Rhône-Alpes, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie et Nord-Pas-de-Calais. « Les futures agences régionales de santé auront pour périmètre les nouvelles régions. La désignation de ces préfigurateurs ne prédétermine en aucune façon le choix d’implantation du service. » Consultez ici le compte rendu du Conseil des Ministres du 22/04/2015.

  SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS, SOLS :

    • Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) : La circulaire du 3/04/2015 relative à la TGAP est disponible ici. Sont concernées les installations de stockages, les déchets achetés par l’exploitant, les déchets inertes, les déchets verts, les transferts de déchets vers un autre Etat, les matériaux d’extraction.
    • Déclaration préalable et permis de construire : Le décret n° 2015-482 du 27/04/2015 portant diverses mesures d’application de la loi Alur est disponible ici. « Le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable. » « Poursuivant l’objectif de simplification du régime des autorisations du droit des sols, et pour tenir compte de ce que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) seront à l’avenir potentiellement soumises à formalité d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le décret toilette l’article du code de l’urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d’autorisation d’urbanisme. »

  EAU :

    • IOTA : Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation lors de la délivrance d’un récépissé suite à une déclaration au titre de la loi sur l’eau. « L’administration est tenue d’inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et même opération, dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique ». Consultez ici la décision n°360174 du Conseil d’Etat du 30/03/2015.
    • Eaux résiduaires : La Commission européenne a annoncé le 29/04 dernier poursuivre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-conformité avec la législation de l’Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Consultez ici le communiqué de presse.

  ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :

    • Étude d’impact et permis de construire : Le Conseil d’État a rappelé que « L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. » Consultez ici la décision n°367335 du Conseil d’État du 25/02/2015.
    • Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) de la commune de Chaunay avec extensions sur Brux, Champagné-le-Sec, Linazay (86) et Plibou (79) : Présenté par le conseil général de la Vienne (86) cet AFAF résulte de la création de la ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA), en cours de travaux. L’un des principaux enjeux relevé par l’Autorité environnementale (AE), entre autre, est la « fonctionnalité des zones humides projetées ». L’AE recommande « clarifier le cahier des charges pour la réalisation et la gestion des zones humides qu’il est prévu de créer, ainsi que leur fonctionnement écologique3 attendu. » Consultez ici l’avis n°2015-04 du 08/04/2015.
    • Échangeur RN2 / RD548 à Silly-sur-le-Long (60) : L’AE CGEDD relève que le projet d’échangeur constitue un élément d’un projet précédent et non pris en compte dans l’autorisation intiale. « Devrait donc être fournie, en application de l’article R.122-8 du code de l’environnement, une actualisation de l’étude d’impact de la mise à 2x2 voies, et non une étude d’impact nouvelle. » Vu les très faibles dimensions de l’échangeur, l’AE « recommande au maître d’ouvrage d’ajouter au dossier d’enquête publique l’étude d’impact initiale de la mise à 2x2 voies de la RN 2, et d’indiquer si les évolutions intervenues depuis la production de cette étude conduisent à modifier le regard porté sur les impacts de ce projet, notamment pour sa partie située à proximité de Silly-le-Long. » Consultez ici l’avis n°2015-14 du 22/04/2015.
    • Modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux – Gisors (76, 27, 60, 78, 95) : L’AE recommande à SNCF-Réseau, entre autre, « d’indiquer si les remarques de méthode formulées par l’Ae sur l’évaluation environnementale ont des conséquences pour l’évaluation socio-économique et de mieux préciser comment elle prend en compte les effets environnementaux du projet. » Consultez ici l’avis n°2015-12 du 06/05/2015.

  PROJETS :

    • Autoroute A31 bis « au cœur du sillon lorrain » : L’Aménagement d’une liaison autoroutière de 90 km entre la Meurthe-et-Moselle et la frontière luxembourgeoise est ouverte à la participation du public du 15/04 au 13/07. Accédez ici au débat public.
    • Réseau Express Grand Lille : La liaison ferrée de 37 km est ouverte à la participation du public du 02/04 au 22/07). Accédez ici au débat public.

  ENERGIE, MATERIAUX :

    • Achat public durable : Le ministère de l’Ecologie a communiqué le 24/03 dernier le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) pour 2015-2020. D’ici 2020, 30%des marchés passés au cours de l’année comprendront au moins une clause environnementale. Consultez ici le PNAAPD.
    • Transition énergétique : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fera l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 26 mai. Le texte a fait l’objet d’un rapport déposé le 16/04 dernier. Consultez ici le dossier législatif.

  NORMALISATION ET CERTIFICATION :

    • Consultation publique : L’autorité de la concurrence lance une consultation publique « sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier ces processus avec le bon fonctionnement de la concurrence ». Participez en cliquant ici jusqu’au 1er/06/2015.

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