Veille juridique de juin 2015

publié le 3 juillet 2015

CLIMAT

    • Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) : Dans son avis rendu le 16 avril 2015, la CNDH estime que « les atteintes à l’environnement et les modifications de l’environnement dues aux changements climatiques peuvent engendrer des violations des droits de l’homme : droit à la santé, droit à l’eau, droit à l’alimentation, droit au logement, droit à la vie, etc. A l’échelle globale, l’impact des changements climatiques sur les droits de l’homme est particulièrement visible et documenté. » La CNDH recommande entre autre au gouvernement de « proposer qu’y soit reconnu le fait que les changements climatiques entraînent des violations des droits de l’homme, y compris le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit au développement, et que les actions menées pour lutter contre ces violations doivent prendre en compte l’intérêt des populations les plus pauvres et l’obligation de ne pas nuire. » Consultez l’avis
    • Accord avec les Nations-Unies (NU) : Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des NU sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des NU sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires déposée le 10 jui 2015 au Sénat est accessible ici. Consulter les éléments abordés en Conseil des Ministres du 10 juin 2015

TRANSPORTS

    • Transport public à faibles émissions : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sera débattu en séance publique au Sénat du 9 au 17 juillet. Le texte issu d’une commission du Sénat déposé le 17 juin est consultable ici. L’article 9 prévoit que « L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d’Île-de-France et la métropole de Lyon, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et autocars à faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages desdits véhicules, leur date d’acquisition, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d’approvisionnement en sources d’énergie. La proportion minimale de 50 % de ce renouvellement s’applique dès le 1er janvier 2018 aux services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le 3 décembre 2009 en application de l’article L. 2142-1 du code des transports. »
    • Voies réservées sur l’A1 : Par communiquée de presse du 17 juin 2015 le Ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’Etat chargé des transports ont précisé que « Le Gouvernement demande au tribunal le réexamen de la décision de suspension de la voie réservée sur l’A1 et précise le régime juridique des taxis et VTC ainsi que les sanctions applicables. » « Par une ordonnance rendue le 8 juin, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant création et réglementation de l’usage d’une voie réservée sur l’A1, dans le sens province-Paris. » « Le Gouvernement donnera avant la fin du mois des instructions écrites précises aux préfets, sous la forme d’une circulaire qui répertoriera notamment toutes les infractions pouvant faire l’objet de sanctions dans le transport public particulier de personnes (taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues). »
    • Investissement européen : « La Commission européenne a proposé aujourd’hui d’octroyer 13,1 milliards d’euros de fonds européens à 276 projets de transport sélectionnés dans le cadre des premiers appels à propositions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ». Consultez le communiqué de presse du 29 juin dernier
    • Mayotte : Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’Outre mer ratifie dans son article 26 l’ordonnance n°2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation du droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte. Le texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

MILIEUX NATURELS

    • Défrichement : Le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifie certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement. Il entre en vigueur à compter du 14 juin 2015. « Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l’autorisation lorsqu’elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d’autorisation est réputée rejetée en l’absence de décision. Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l’article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu’à la durée de validité de l’autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans. »
    • Dérogations espèces protégées : Le CNPN « a donné un avis favorable à l’unanimité sur les deux textes modifiant la procédure des dérogations et les missions des CSRPN ». Parmi les amendements à apporter, le CNPN souhaiterait que soit précisé, en cas d’octroi de la délégation, la motivation de l’autorité compétente « d’ajouter l’obligation de fixer, dans la dérogation, un délai pour la transmission par le bénéficiaire à l’autorité administrative, du bilan des mesures de réduction et de compensation. » Consultez l’avis du 28 janvier mis en ligne le 29 juin 2015
    • Agence française de la biodiversité : Le premier rapport de la mission de préfiguration. « Ce travail permet de préciser les orientations stratégiques, le processus d’intégration des quatre organismes (Agence des aires marines protégées, Atelier technique des espaces naturels, Office national de l’eau et des milieux aquatiques et Parc nationaux de France) qui vont constituer le noyau de la future AFB, la déclinaison dans les territoires, ainsi que les mutualisations et les partenariats à mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs de la biodiversité. »
    • Contrat territoriaux de développement rural : Une proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural vient d’être déposée le 28 mai dernier au sénat. « Les objectifs spécifiques de la politique de cohésion rurale sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports » (article 8). L’article 10 prévoit quant à lui que « pour accompagner l’élaboration du projet de territoire et des documents de planification s’y rapportant, ainsi que la préparation du projet de contrat territorial de développement rural et son animation, les pôles d’équilibre territorial et rural ou à défaut les syndicats portant le schéma de cohérence territoriale peuvent bénéficier du soutien du Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) en matière d’ingénierie territoriale, dans des conditions fixées par décret. » Consultez le dossier législatif et le texte de la proposition de loi
    • Projet de loi biodiversité : Au Sénat, concernant le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un avis de la commission des affaires économiques déposé le 24 juin ainsi qu’un avis de la commission de la culture de l’éducation et de la communication, déposé le 1er juillet 2015 seront consultables prochainement ici.

DROIT PUBLIC ET DROIT DE L ENVIRONNEMENT

SANTE

    • Amiante : Le décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante concerne les employeurs et travailleurs réalisant « des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ». « L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour l’ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Le présent décret définit les niveaux d’empoussièrement servant à l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs. » Il est entré en vigueur le 2 juillet 2015.
    • Conseil national de protection de la nature (CNPN) : L’avis du CNPN du 28 janvier 2015 pour le projet de loi santé vient d’être mis en ligne le 29 juin 2015. « Le CNPN a noté avec satisfaction les efforts engagés pour moderniser les textes liant santé et environnement, impulser de nouveaux programmes ». Consultez les recommandations

AIR

    • Plan de protection de l’atmosphère (PPA) – Obligation de moyen : Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association « Les Amis de la Terre » contre les décisions implicites de rejet du préfet de la région Île-de-France, du préfet de Paris et du préfet de police. L’association leur avait demandé de mettre en œuvre le PPA et de prendre toutes mesures utiles pour l’appliquer. Pour le Conseil d’État « les PPA ne constituent que l’un des divers instruments dont dispose l’administration pour ramener les émissions de polluants à un niveau compatible avec les normes de qualité de l’air ». « Les actions qu’ils prévoient s’opérant sans préjudice des mesures pouvant être prises à un autre titre, le cas échéant au niveau national, ou par des acteurs privés ». « Les préfets chargés de la mise en œuvre du plan étaient soumis à une obligation de moyens et non de résultat ». Le plan « laisse aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi celles qu’il énumère, les mesures, notamment réglementaires, pouvant être prises ». « Un tel plan ne confère par lui-même aucun pouvoir de police aux autorités et organismes chargés de le mettre en œuvre. » « Le PPA d’Île-de-France ne constitue pas une réglementation préexistante mais un cadre d’action pour l’ensemble des autorités compétentes à l’intérieur du périmètre du plan. » Consultez l’arrêt n° 369428 du Conseil d’Etat du 10 juin 2015
    • Poursuites de la Belgique et de la Bulgarie : « La Commission européenne poursuit la Belgique et la Bulgarie devant la Cour de justice de l’Union en raison de la persistance de niveaux élevés de particules, qui présentent un risque important pour la santé publique. » « En Bulgarie, en dépit de l’adoption d’un certain nombre de mesures et de certaines réductions des émissions de PM10 enregistrées dans la plupart des points de surveillance depuis 2011, les données font état d’un dépassement persistant des valeurs limites journalières et/ou annuelles pour les PM10 dans chacune des six zones et agglomérations du pays autres que Varna, qui n’est passée sous la valeur limite annuelle qu’une seule fois, en 2009. » « Les résultats de la Belgique en matière de qualité de l’air ont connu une certaine amélioration au cours de ces dernières années, avec trois zones et agglomérations seulement (Bruxelles et les zones portuaires de Gand et de Roeselare) qui continuent de ne pas atteindre leurs objectifs. » Consultez le communiqué de presse de la commission européenne du 18 juin 2015

ORGANISATION, NOMINATION

    • Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) : Décret du 4 juin 2015 nomme M. François MITTEAULT directeur de l’eau et de la biodiversité à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature à l’administration centrale du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
    • Commission administrative à caractère consultatif : Plusieurs commissions sont renouvelées pour une durée de cinq ans tels que le Conseil national de l’air, le Conseil national des déchets, la Commission d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère, le Comités consultatifs des réserves naturelles nationales Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales, le Comité des usagers du réseau routier national, le Conseil national de la protection de la nature. Sont renouvelés pour un an le Conseil national du paysage ou encore le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. [Consultez le décret n°2015-622 du 5 juin 2015
    • Commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 fait suite au changement de nom des anciennes commissions départementales de la consommation des espaces agricoles opéré par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Il en fixe la composition et entre en vigueur au 1er août 2015.
    • Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) : L’arrêté du 11 juin 2015 nomme M. François Mitteault, directeur de la DEB, commissaire du Gouvernement auprès de l’Onema.
    • Conseil économique pour le développement durable : Arrêté du 24 juin 2015 porte nomination de 30 membre du Conseil ainsi que M. Dominique BUREAU, délégué général, pour une durée de 3 ans.
    • Opérateurs de l’État : La circulaire du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’Etat est accessible ici. Le Premier Ministre « attache la plus grande importance à ce que ces agences et opérateurs soient exemplaires en matière de train de vie . »

RISQUES

    • Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : L’arrêté du 1er juin 2015 prévoit les prescriptions générales applicables aux rubriques 4331 et 4734 de la nomenclature. Il s’agit des activités et produits suivants : « liquides inflammables, produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, mélanges ou emplois, stockages, réservoirs aériens, réservoirs enterrés, récipients mobiles, bâtiments, entrepôts, risques d’accident, pollutions. » Consulter l’arrêté entré en vigueur le 6 juin 2015

SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS, SOLS

    • Sécurité des travailleurs : Le décret n°2015-613 du 3 juin 2015 transpose la directive 2014/27/UE et modifie le Code du travail afin de l’aligner sur le règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Le texte entre en vigueur le 6 juin 2015. « Il actualise les références et la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges. Il actualise ainsi la réglementation relative à l’interdiction d’affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux. »
    • Plan d’élimination des déchets : Le Conseil d’Etat a renvoyé le recours de l’association de défense de la santé, des communes de Saint-Escobille et de Merobert et la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France contre l’installation sur 19 hectares d’un centre de stockage de déchets qualifié de projet d’intérêt général à la Cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d’État a jugé, entre autre, que le préfet pouvait reconnaître le caractère d’intérêt général de cette installation même en l’absence d’adoption par la région d’Île-de-France d’un plan d’élimination des déchets. Consultez l’arret n°375117 du Conseil d’État du 30 mars 2015

ENERGIE

    • Mobilité bas carbone : L’arrêté du 7 mai 2015 approuve le cahier des charges « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » - volet Prêts. « Les investissements susceptibles de bénéficier d’un prêt peuvent notamment relever du champs « mobilité bas carbone infrastructures pour véhicules électriques, services de mobilité alternative et offre intermodale favorisant les désenclavements, amélioration des services et informations aux usagers, distribution optimisée des marchandises, pôle multimodal. » Consultez l’arrêté et téléchargez le cahier des charges
    • Taxe intérieure de consommation : La circulaire du 8 juin 2015 relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises est accessible ici et celle sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageur est accessible ici.
    • Taxe carbone : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sera débattu en séance publique au Sénat du 9 au 17 juillet. Le texte issu d’une commission du Sénat déposé le 17 juillet est consultable ici. De nouvelles valeurs à atteindre ont été intégrées à l’article 1er. « Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du Code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. »

EAU

    • Cours d’eau internationaux : Le décret n°2015-745 du 26 juin 2015 publie la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation adoptée à New York le 21/05/1997. [Consultez la convention internationale
    • Cours d’eau : L’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien est accessible ici. « Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau, les services établiront des cartographies complètes dans les zones où cela est techniquement faisable dans des délais raisonnables. Dans les autres zones, ils préciseront la méthodologie d’identification des cours d’eau. En complément, ils déclineront localement des guides d’entretien des cours d’eau. »

PROJETS

    • Canal Seine-Nord Europe : « Après examen des propositions du rapport du député Rémi Pauvros, Alain Vidalies, Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a décidé de poursuivre résolument le projet de canal Seine-Nord Europe ». Consultez le communiqué de presse du 19 juin 2015

PAYSAGE, ARCHITECTURE

    • Échangeur n°7 de l’autoroute A23 (59) : Le 24 juin 2015 l’autorité environnementale (AE) CGEDD dans son avis n°2015-27 « recommande d’intégrer à l’étude d’impact des esquisses paysagères apportant la preuve de la bonne intégration paysagère du projet d’échangeur et de sa passerelle dans le site. Elle recommande également au maître d’ouvrage de s’engager clairement sur la mise en œuvre effective de la totalité de la mesure de reconstitution des haies et bosquets arbustifs. »
    • Patrimoine : A la demande du gouvernement, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a rendu son avis sur l’avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine le 16 juin dernier. A partir de la page 25, le CESE se félicite des points suivants : « L’introduction dans le droit de l’urbanisme des plans de gestions et des « zones tampons » propres au Patrimoine de l’Unesco. Jusqu’ici, la France, ne disposait pas d’un corpus juridique adéquat pour défendre la valeur universelle exceptionnelle d’un monument inscrit au patrimoine de l’UNESCO. » « L’importance de la création d’un nouveau chapitre du Code du patrimoine sur les domaines nationaux ». « L’intégration des 600 Zones de protection des paysages et urbains et paysagers (ZPPAUP) sous la nouvelle dénomination de « cités historiques », qui assure leur pérennité. » « L’article 35.1 de l’avant-projet de loi modifie le Code de l’urbanisme, en y intégrant à l’article L110 la nécessité pour les collectivités publiques « d’assurer la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ». « Du rapprochement ainsi induit entre la notion de patrimoine naturel et celle de patrimoine culturel. La mention de la protection, de la conservation et de la restauration de ce dernier intervient en effet immédiatement à la suite de celle de la « protection des milieux naturels et des paysages ».

EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

    • Plans et programmes : Suite au recours en annulation de du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 opéré par l’association France Nature Environnement, le Conseil d’État a suspendu sa décision afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Consultez l’arrêt n°360212 du Conseil d’Etat du 26 juin 2015
    • Charte d’engagement des bureaux d’études : « Le ministère a signé lundi 15 juin 2015 avec 27 bureaux d’études une charte d’engagement qui vise à définir les engagements qu’ils prennent vis-à-vis des maîtres d’ouvrage dans le cadre général des évaluations environnementales. »
    • Accélérer, simplifier et moderniser : Les rapports « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public » et « Moderniser l’évaluation environnementales » ont été rendu public le 3 avril dernier. Ils sont accessibles ici.
    • Code de l’urbanisme : Le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi ALUR et d’autres textes récents est mis à la consultation du public jusqu’au 17 juillet. Il apporte des précisions concernant l’extension du « champ d’application de l’évaluation environnementale à l’ensemble des cartes communales », « la liste des constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières », « la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue par le IIIbis de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme ». « Ce projet de décret ouvre la possibilité pour le maître d’ouvrage de joindre l’avis de l’autorité environnementale à toute demande de permis de construire ou de permis d’aménager. » Donnez votre avis
    • Programme de travaux : L’autorité environnementale (AE) CGEDD a rendu un avis n°2015-25 sur la demande de cadrage préalable de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel. L’AE « souligne également que cette terminologie est spécifique au droit français, la directive européenne ne faisant référence qu’à la notion de « projet » . »