Veille juridique de mars 2015

publié le 3 avril 2015

CLIMAT :

TRANSPORTS :

    • Recharge pour véhicules électriques : La dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques vient d’être reconnue de dimension nationale par la décision du 23/02/2015.
    • Géolocalisation des véhicules de transports avec chauffeur (VTC) : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si l’interdiction de recourir aux applications de géolocalisation posée par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est constitutionnelle. Cette interdiction pouvant porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au principe d’égalité. Consultez ici la décision n°14-40054 de la Cour de cassation du 13/03/2015.
    • Véhicule et mobilité du futur : Le cahier des charges d’appel à projets (AAP) « Véhicule routier et mobilité du futur » vient d’être publié. « L’AAP a pour objectif de sélectionner des projets développant des technologies, des services et des solutions industrielles ambitieuses, innovantes et durables en matière de transport routier (véhicule et services associés). » Consultez ici l’arrêté du 24/02/2015 et téléchargez ici le cahier des charges.

MILIEUX NATURELS :

    • Vautour percnoptère : Téléchargez ici le plan national d’actions pour la période 2015-2024. « Les principales menaces observées concernent d’une part la pénétration du milieu (par la création de pistes et de routes), d’autre part le développement d’activités de loisirs de plein air, et dans le sud-est et l’est des Pyrénées, le développement des installations de production d’énergie renouvelable. » (p.94)
    • Conseil national de la protection de la nature (CNPN) : L’arrêté du 16/01/2015 portant approbation de l’élection du président et du vice-président respectifs des commissions faune, flore et ses habitats et parcs naturels régionaux-chartes des parcs nationaux du Conseil national de la protection de la nature vient d’être publié au bulletin officiel du MEDDE. Il est téléchargeable ici.
    • Projet de loi biodiversité : L’assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à 325 votes pour et 189 votes contre. Le texte vient d’être transmis au Sénat le 25 mars dernier. Consultez ici le dossier législatif.
    • Agence française pour la biodiversité : La proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité a été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 24 mars dernier et transmise au Sénat. Consultez ici le dossier législatif.

PROJET :

    • Canal Seine-Nord Europe : La France et la Belgique ont officiellement acté la remise du dossier de demande de subvention européenne pour le projet de transport fluvial Seine-Escault. La demande correspond à « 40% des investissements réalisés sur la période 2014-2020 sur l’ensemble du périmètre du projet Seine-Escaut, taux maximal permis par les règlements européens. » Consultez ici le communiqué de presse.
    • Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) des communes de Biard, Vouneuil-sous-Biard et Fontaine-le Comte, avec extension sur les communes de Marçay : Dans le cadre de l’AFAF résultant de la création de la ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA), l’autorité environnementale (CGEDD) recommande, entre autre, de « coordonner le suivi des effets de l’AFAF et de ses mesures destinées à en réduire et compenser les effets négatifs avec celui de la LGV y compris les dépôts de déblais du chantier réalisés par Cosea. » Consultez ici l’avis du 11/03/2015.
    • Mise à 2x2 voies de la RN164 dans le secteur de Rostrenen (22) : Pour ce projet présenté par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, l’autorité environnementale (CGEDD) recommande, entre autre, de « mettre à jour avec des données récentes les statistiques utilisées dans l’étude d’impact (population, emploi, trafics…), » afin de permettre une complète information du public. Consultez ici l’avis n°2014-116 du 11/03/2015.
    • Remplacement du tablier métallique du viaduc ferroviaire sur le Lay (85) : Pour ce projet présenté par RFF, l’autorité environnementale (CGEDD) recommande « de conduire en lien avec le syndicat mixte du parc naturel régional du Marais poitevin animateur du site Natura 2000. » le suivi de la reconstitution des espèces et des habitats dans la durée. Consultez ici l’avis n°2014-114 du 11/03/2015.
    • Mise à 2x2 voies de la RN 17 : L’AE recommande, entre autre, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Nord-Pas-de-Calais de « garantir la compatibilité du projet avec les réglementations concernant les concentrations de PM 10 dans l’air, en conduisant une démarche approfondie d’évitement et de réduction des émissions de polluants atmosphériques de façon coordonnée avec les collectivités compétentes et en assurant le suivi de ces concentrations sur la zone d’étude. L’accent sur les modes actifs (vélo, marche à pieds, etc.), le train, et les dispositions du plan de protection de l’atmosphère récemment approuvé (vélo et covoiturage, notamment) apparaissent en particulier indispensables » ou encore de « préciser l’emplacement exact, la forme et les dimensions de chaque bassin d’assainissement, ainsi que le régime auquel les travaux seront soumis en conséquence ». Consultez ici l’avis n°2015-01 du 11/03/2015.

DROIT PUBLIC ET DROIT DE L ENVIRONNEMENT :

    • Expropriation pour cause d’utilité publique : La circulaire du 19/01/2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret n° 2014-1635 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est consultable ici.
    • Compétences des régions : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) vient d’être transféré au sénat pour seconde lecture le 11/03 dernier. Un nouvel article 8 bis prévoit que « La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. » Côté routier, l’article 9 permettrait à la Région de participer au « financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional ». Ce schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, nouvellement créée par l’article 23 prévoit « fixe les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, de logement, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets. Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers. » Consultez ici le dossier législatif sur le site du Sénat.
    • Simplification : Plusieurs amendements au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron », tendent à la suppression de l’article 28. Cet article permet au gouvernement de prendre directement par ordonnance des mesures touchant normalement au domaine de la loi. Sont concernées des mesures tendant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, la réduction des délais de demandes d’autorisation d’urbanisme, la modification des règles d’évaluation environnementales des projets, la modification des attributions de l’autorité environnementales ou encore la modification des règles de participation du public, de concertation, d’enquête publique. Le texte sera discuté en séance publique entre le 07 avril et 06 mai au Sénat. Consultez ici le dossier législatif.
    • Recours aux conseils extérieurs : Le rapport intitulé « Le recours par l’Etat aux conseils extérieurs » de la Cour des comptes de mars 2015 recommande aux administrations centrales et services à compétences nationales de « ne pas dépendre excessivement d’un seul prestataire, quel que soit son domaine d’intervention, et éviter les phénomènes d’abonnement, il importe que l’administration veille à assurer le renouvellement et la diversification des prestataires ». Par exemple « Cette situation se retrouve au ministère chargé de l’écologie où le cabinet Clifford Chance a travaillé pour le compte de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM) pour un montant total de 3,6 M€ entre 2011 et 2013 sur une dizaine de dossiers avec des thèmes très divers : procédure de mise en concession d’autoroutes, assistance juridique sur les difficultés rencontrées par la SNCM, mise au point du contrat de partenariat relatif à l’écotaxe. » Extraits page 31.
    • ICPE : Une proposition de modification du régime de l’enregistrement, pour, en partie, mise en conformité avec la directive étude d’impact, était soumise à la consultation du public jusqu’au 19/03. Parmi les proposition figurent que l’intégralité du dossier soit accessible sur le site internet de la préfecture concernée (et non plus uniquement la demande), l’application d’une procédure de type examen au cas par cas avec le basculement vers le régime de l’autorisation après examen d’une pièce jointe relatant les incidences éventuelles du projet. Une consultation autour de la dématérialisation du régime de déclaration des ICPE était également ouvert jusqu’au 19/03. « La date opérationnelle de mise en place est fixée au 1er janvier 2016. Ce projet doit faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration. »
    • Réorganisation territoriale : Le compte rendu du conseil des ministre du 04/03 dernier communique les objectifs et le calendrier 2015 pour la mise en place des 13 nouvelles régions au 1er/01/2016. Le gouvernement annonce, entre autre, « garantir la qualité d’intervention des services publics, prendre en compte l’équilibre du territoire, en évitant la concentration de l’ensemble des moyens dans les seules villes chefs-lieux, accompagner les agents dans la mise en œuvre de cette réforme. » Les chefs lieux provisoires seront fixés à l’été 2015. En parallèle l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « Notre » le 10/03 dernier et transmis au sénat. Consultez ici le texte et ici le dossier législatif.

SANTE :

    • Amiante - préjudice d’anxiété : Dans plusieurs arrêts du 3/03/2015, la Cour de cassation durcit le régime de la réparation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs exposés. l’employé « doit rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue des préjudices que lui a causé le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». Ne constituent pas des preuves, en tout cas à elles seules, l’inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés, les document du service médical de l’assurance maladie ou encore des enquêtes psychologiques. Consultez ici le pourvoi n°13-20486 ; le n°13-26175 ; les n° 13-20474 à 13-20492 ; les n°13-21832 à 13-21865.

AIR :

    • Commission d’enquête : Air Lorraine, l’ANSES ou encore l’INERIS ont été reçu par la récente commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a commencé ses auditions en mars. Plus d’information sur le site du Sénat.

ORGANISATION, NOMINATION :

    • Climat - COP21 : Le décret du 6/03/2015 nommant M. GUIGNARD (Pierre-Henri) secrétaire général chargé de la préparation et de l’organisation de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est consultable ici.

SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS, SOLS :

    • Reach : Le règlement européen n°2015/326 du 2/03/2015 modifiant l’annexe XVII du règlement n°1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les phtalates est accessible ici.
    • Information sur les sols : Le projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols est soumis à la consultation du public jusqu’au 09/04 prochain. La loi Alur prévoit que « L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. » « En cas de projet de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et une attestation, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, assurant la prise en compte de la pollution dans le projet de construction au stade de sa conception doit être jointe au permis de construire ou d’aménager. » Laissez ici vos observations.

EAU :

EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :

    • Mesures agro-environnementales : L’instruction technique du 12/03/2015 relative au financement des opérations réalisées par les SAFER métropolitaines pour la période 2014-2015 comprend parmi les sites à intérêt environnemental reconnu les « zones d’application d’une mesure agro-environnementale, dans la mesure où elle fait l’objet d’un zonage spécifique ».
    • Étude d’impact et consultation du public : Par décision du 27/02/2015 le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectorale d’ouverture d’enquête publique ne mentionnant pas l’existence d’une étude d’impact ne porte pas atteinte à la bonne information du public si l’étude d’impact fait bien partie du dossier d’enquête et a pu être effectivement consultée. L’affaire de l’échangeur n°7 de la rocade est (route nationale 346) afin d’assurer la desserte du projet du Grand Stade est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Consultez ici la décision n°382557 du Conseil d’Etat du 27/02/2015.

RISQUES :

    • Submersions : Le plan national submersions rapides vient d’être publiée en mars 2015. Doté de 500M€ ce plan comprend 81 actions. Il vise à « mieux maîtriser l’urbanisation dans les zones dangereuses, améliorer la vigilance météo et l’alerte des populations, et renforcer la fiabilité des digues. » Consultez ici la fiche d’information.
    • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : Un projet d’ordonnance relatif aux PPRT était soumis à la consultation du public jusqu’au 26/03. Consultez le texte ici.

ENERGIE :

    • Transition énergétique : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être transmis à une commission parlementaire spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Consultez ici le dossier législatif de l’assemblée nationale.