Veille juridique de février 2015

publié le 27 février 2015

CLIMAT :

    • Organisation de la conférence COP 21 : Le décret n° 2015-78 du 29/01/2015 portant création d’un secrétariat général chargé de la préparation et de l’organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est accessible ici. Ce secrétariat général est institué auprès du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l’écologie. Un de ses rôles est de « de proposer une stratégie de communication et de coordonner sa mise en œuvre ; de proposer les modalités d’association de la société civile aux événements et activités liés à l’accueil par la France de la COP 21/CMP 11 ; de rechercher des partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales. » Consultez ici le communiqué de presse du MEDDE.

TRANSPORTS :

    • Petit train routier touristique : L’arrêté du 22/01/2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs est consultable ici.
    • Recharge véhicule électrique : Par décision du 30/01/2015 le projet du groupe Bolloré de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est reconnu de dimension nationale. « Le projet dénommé « 16K » a pour ambition de déployer jusqu’à seize mille points de charge répartis sur l’ensemble des vingt-deux régions, de quatre-vingt-quatorze départements métropolitains, sur près de quatre mille communes. »
    • Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » prévoit : - des voies réservées sur autoroutes : « Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée, aux heures de forte fréquentation, à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d’auto-partage et des véhicules utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes » (article 5 bis A). - une tarification spécifique sur autoroute : « Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes » (article 4 bis) ainsi que l’établissement d’« un rapport évaluant l’opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d’autoroutes » (article 5 bis). Dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, la motion de censure n’ayant pas abouti, le projet est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale et vient d’être transmise au Sénat le 19/02 dernier. Le dossier législatif est consultable ici.
    • Transports publics urbains : Le rapport annuel de la Cour des comptes de février 2015 estime qu’ « en pratique, de nombreuses agglomérations restent accommodantes avec les automobilistes, arguant d’une « culture de la voiture » qui masque en réalité une volonté de ne pas mécontenter ces derniers » (page 305).
    • Trains d’équilibre du territoire (TET) : Un rapport de la Cour des comptes du 13/02/2015 porte sur les TET, connus sous le nom d’Intercités. Leur financement transitant par un compte d’affectation spéciale (CAS) provint, en partie, d’une contribution minoritaire des sociétés d’autoroutes (page 5). « La contribution de la route, théoriquement fixée en pourcentage du trafic autoroutier, est en réalité forfaitaire par le jeu d’un plafonnement. Elle diminue, qui plus est, à partir de 2014, ne représentant plus que 6,1 % des recettes du CAS contre 16,7 % en 2011, ce qui va à l’encontre de l’objectif, maintes fois affiché, de rééquilibrage du trafic au profit du rail » (page 6).
    • Inégalités environnementales : Le Cese (Conseil économique, social et environnemental), dans son avis du 23/01 dernier intitulé « Inégalités environnementales et sociales : identifier les urgences, créer des dynamiques » souligne que « dans les Outre-mer pris globalement, 850 km de routes sont exposés » à une montée des eaux (p.28). Concernant le bruit, « des études plus récentes ont confirmé que les personnes socialement défavorisées sont plus susceptibles de vivre près des routes très fréquentées. Il a par exemple été établi qu’à Grenoble, 80% du parc de logements sociaux est situé à moins de trois cents mètres de l’autoroute urbaine qui traverse la ville ». Pour le CESE, « si la mobilité est un droit et souvent une nécessité, elle ne doit pas devenir le moteur d’une nouvelle fracture sociale. Il est aujourd’hui admis que pour réussir la transition écologique, notre société doit faire évoluer ses pratiques de mobilité. »
    •  Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) est actuellement discuté à l’Assemblée nationale jusqu’au 10/03 prochain. Le « schéma régional d’aménagement et de développement du territoire » pourrait être remplacé par un « un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ». « Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, de logement, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets. Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers. » Consultez ici le dossier législatif.
    • Transfert des transports à la Région : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) est actuellement discuté à l’Assemblée nationale jusqu’au 10/03 prochain. L’article 8 du projet prévoit d’attribuer la la compétences en matière de transport routier (troisième partie du code des transports (cf l’article L1221-2)) aux départements tout en permettant à la région la possibilité de déléguer l’organisation des services à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale. Le nouvel article 8 bis du projet indique que « la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. » Consultez ici le dossier législatif.

MILIEUX NATURELS :

    • Projet de loi relatif à la biodiversité : Le projet de loi déposé le 26/03/2014 à l’Assemblée nationale sera discuté en séance publique du 16 au 19/03. Le projet prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures poursuivant la réforme des polices de l’environnement (article 66). Un « principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture » est instauré à l’article 2, 7e alinéa. Un amendement, validé, proposait de créer après l’article 36, des « espaces de continuités écologiques » (ECE) pouvant être classés dans les documents d’urbanisme. L’article 34 prévoit des « zones soumises à contraintes environnementales » (ZSCE) « afin, pour les espèces ayant un habitat agricole, de compléter les modalités de protection stricte » . Consultez ici le dossier législatif sur le site de l’Assemblée national.

DROIT PUBLIC ET DROIT DE L ENVIRONNEMENT :

    • Archéologie préventive : L’arrêté du 29/01/2015 affecte 30 % du produit de la redevance d’archéologie préventive au Fonds national pour l’archéologie préventive pour l’année 2015.
    • Réorganisation des services régionaux de l’État : Par circulaire du 18/02 dernier relative à la réorganisation des services régionaux de l’État, le Premier Ministre demande aux préfets de région la réalisation d’un diagnostic territorial dans le cadre de la réforme de l’administration de l’Etat. « Son organisation coïncidera avec les futures grandes régions ». « Dans ces régions fusionnés, ce diagnostic permettra notamment d’identifier les enjeux de gestion des ressources humaines ainsi que les modalités d’accompagnement du changement à mettre en place ».
    • Dialogue environnemental : Un communiqué de presse du MEDDE du 19/02 dernier informe sur la mise en place d’une commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental. « Il s’agit de renforcer la transparence et l’efficacité du débat public et l’association des citoyens aux décisions qui les concernent sans allonger les délais des procédures. » Cette commission présidée par Alain Richard, rendra ses propositions fin mai, propositions qui « feront, si nécessaire, l’objet d’un texte législatif avant la fin de l’année. » une plate forme participative sera mise en ligne pour recueillir les avis des citoyens. Consultez ici la lettre de mission et le communiqué de presse.

AIR, CLIMAT, SANTE :

    • Paris-Grenelle de l’air : Le conseil de Paris a délibéré les 09, 10 et 11/02/2015 sur l’organisation d’un grenelle de l’air métropolitain. « Dans la perspective de la loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte », la Ville de Paris propose aux communes de l’espace métropolitain, à la Région et à l’Etat, associant entreprises et syndicats, la co-organisation d’un Grenelle de l’air métropolitain pour élaborer en commun un plan cohérent dans sa dimension géographique et dans ses priorités d’actions durables, intégrant l’ensemble des problématiques de la qualité de l’air. » Téléchargez ici la délibération.
    • Feuille de route 2015 pour la transition écologique : Suite au Conseil des ministres du 04/02 dernier, le Gouvernement présente la feuille de route pour 2015 issue de la troisième conférence environnementale (27 et 28 novembre 2014) comprenant parmi les 74 mesures le "certificat qualité de l’air" pour les véhicules propres, l’aide à la conversion des véhicules diesels les plus polluants, l’installation de 7 millions de points de recharge pour véhicules électriques, la promotion de l’usage du vélo. Consultez ici la communication du gouvernement.
    • Circulation restreinte : Le 12/02/2015, un amendement au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté. « Cet amendement vise à permettre, au maire d’une commune soumise à une pollution atmosphérique importante de prendre par arrêté motivé de telles mesures de restrictions de circulation à certaines heures, à l’encontre des véhicules les plus polluants sur l’ensemble des voies de la commune, pour plus d’efficacité dans la réduction des émissions polluantes. » Cet article s’appliquerait du 1er/07/2015 au 1er/01/2017, date à laquelle l’article 13 instaurant des zones à circulation restreintes (agglomération et zones soumise à un plan de protection de l’atmosphère) serait pleinement effectif. Consultez ici l’amendement et ici la dernière version du projet de loi.
    • Affichage de la consommation instantanée : Une proposition de loi visant à rendre automatique l’affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel a été déposée le 11/02/2015. Son article unique propose que « Tout nouveau véhicule terrestre à moteur, essence ou diesel, sauf engin de chantier et agricole, est équipé d’un indicateur visuel de consommation instantanée, placé bien en vue du conducteur. » Consultez ici l’exposé des motifs.
    • Coût de la pollution de l’air : Une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air vient d’être déposée le 30/01/2015 au Sénat et est consultable ici.

SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS, SOLS :

    • Procédure REACH : Le règlement européen n°2015/282 du 20/02/2015 modifie les annexes VIII, IX et X du règlement n° 1907/2006 (enregistrement, évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en ce qui concerne l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération.
    • Économie sociale et solidaire : Le décret n° 2015-90 du 28/01/2015 fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoyant un total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables à 100 000 000 d’euros HT.
    • REACH - Consultation européenne : Jusqu’au 30/04 prochain un projet de simplification de la procédure d’autorisation des substances chimiques est porté à la consultation du public et est accessible ici (en anglais).

ENERGIE :

    • Énergie produite à partir de sources renouvelables : La position européenne n° 2/2015 du conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive modifiant la n°98/70/CE (qualité de l’essence et des carburants diesel) et la n°2009/28 (promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) est consultable ici. L’Exposé des motifs est accessible ici.
    • Droits et taxes : La circulaire du 06/02/2015 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 11/02/2015 indique dans son annexe 1.1 le « tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers soumis à la régionalisation en € par hectolitre » (gazole, SP95 et 98, E10). L’annexe 1.2 liste les codes additionnels nationaux (CANA) applicables dans le cadre de la fiscalité des produits énergétiques, notamment les « cires de pétrole ou de minéraux bitumineux destiné à être utilisé autrement que comme combustible (Cana U188) ».
    • Transition énergétique : Dans la poursuite de la conférence environnementale des 27 et 28/11/2014, le conseil des ministres du 04/02/2015 a adopté une "feuille de route" retraçant les engagements issus de la Conférence et une stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) à télécharger ici. La feuille de route contient 74 mesures et s’accompagne d’un plan « Etat exemplaire ».

EAU :

    • Zones vulnérables – Nitrates d’origine agricole : Le décret n° 2015-126 du 5/02/2015 prévu par le code de l’environnement aux articles R211-75 et suivants. Ces zones vulnérables sont arrêtés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.

PROJETS DE TRANSPORTS :

    • Normes harmonisés : La commission européenne a publié le 13/02 dernier les titres et références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union. Sont par exemple rappelés « les systèmes de management environnemental - Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en oeuvre (ISO 14004:2004) » ou encore « Management environnemental - Analyse du cycle de vie - Principes et cadre (ISO 14040:2006) ». Consultez ici la communication.
    • Création d’un 3e tablier du viaduc de Guerville (A13) : La CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable) recommande entre autre à la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) de « joindre l’étude de danger commandée à l’INERIS3, ou à défaut préciser quelles sont les mesures de mise en sécurité du chantier par rapport aux risques d’effondrement liés à la carrière ». elle recommande également d’ « démontrer que la création d’une voie supplémentaire (deux voies pour véhicules rapides et deux voies pour véhicules lents, au lieu de trois voies actuellement) n’entraînera pas une augmentation du trafic sur l’A13 ». Consultez ici l’avis n°2014-100 du 11/02/2015.

RISQUES :

    • Plan communal de sauvegarde : L’instruction du 14/01/2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) est consultable ici. L’instruction « vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). »

ORGANISATION, NOMINATION :

    • Optimisation de la gestion du parc automobile : L’instruction du 16/02/2015 relative à la mutualisation et à l’optimisation de la gestion du parc automobile de l’État et de ses opérateurs est accessible sur Légifrance. Dix mesures « définissent le cadre d’une politique de gestion mutualisée des véhicules, visant à réaliser un minimum de 150 M€ d’économie ». Les véhicules opérationnels et spécialisés sont exclus de ce dispositif. A titre d’exemple, sont entre autre indiqué, l’externalisation de l’entretien ou encore le retrait des véhicules plus anciens. Concernant l’attribution individuelle d’un véhicule, un plafond de dépense par véhicule poursuivra l’objectif d’éviter toute dérive budgétaire. Il est précisé que « la fiscalisation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un véhicule administratif participe de l’exemplarité de l’État et doit être systématiquement appliquée ».

EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :