Actualités juridiques de novembre 2014

publié le 28 novembre 2014 (modifié le 11 décembre 2014)

CLIMAT :

TRANSPORTS :

    • Vélo :}}} L’arrêté du 30 octobre 2014 assouplit « la réglementation relative aux infrastructures dédiées au stationnement des vélos » « en vue d’ouvrir la possibilité de créer un espace de stationnement en dehors du bâtiment. »
    • Véhicules électriques :}}}
      • La dispense du paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour le développement, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques s’inscrit avec la loi du 04/08/2014 au projet de « dimension nationale ».Le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour son application vient préciser cette notion. La dimension nationale concerne les réseaux s’étendant sur au moins deux régions et qui assurent un aménagement équilibré. Les conditions d’éligibilité y sont décrites.
      • Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 « supprime l’obligation de disposer d’un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d’effet (du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire d’équiper sa place de parking d’une borne de recharge. » « D’autre part, il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s’il est situé à l’intérieur de la même parcelle et qu’il est couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures. »
    • Plan ORSEC (Plan d’organisation de la réponse de sécurité civile) :}}} Le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 30/12/2014. Il abroge :
      - le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article L741-6 du code de la sécurité intérieure ;
      - le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux. L’article R. 732-9 prévoit que les exploitants « doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l’infrastructure » au stade des études des projets d’ouvrages d’art pour le réseau routier national, de l’avant projet pour les autoroutes concédées, du dossier préliminaire pour tout ouvrage du réseau ferré et pour tout ouvrage du domaine fluvial.
    • Action de groupe en matière de consommation :}}} La loi du 17/03/2014 relative à la consommation a introduit une nouvelle voie de droit, l’action de groupe, « permettant à une ou plusieurs personnes d’exercer une action en justice pour obtenir réparation au bénéfice d’un groupe de personnes non identifiées, sans avoir reçu un mandat de leur part au préalable. » La circulaire du 26/09/2014 de présentation des dispositions mise en ligne le 05/11/2014 sur Légifrance indique justement parmi les titulaires habilités à exercer cette action, un certain nombre d’associations agréées représentatives au niveau nationale dont pour les transports la Fnaut (Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports).
    • Taxe intérieure de consommation sur le gazole :}}}Dans un arrêt du Conseil d’État n°370932 du 24/10/2014, la demande de la société Veynat d’annuler la circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs est rejetée.
    • Plan de relance autoroutier :}}} La commission européenne a validé le plan de relance autoroutier le 29 octobre dernier. Consultez ici le communiqué de presse du MEDDE : « D’un montant de 3,2 milliards d’euros, ce plan permettra de réaliser les travaux nécessaires à l’adaptation et à la sécurisation du réseau autoroutier, de soutenir l’activité dans le secteur des travaux publics et de créer plusieurs milliers d’emplois. » 

MILIEUX NATURELS :

DROIT PUBLIQUE ET DROIT DE L ENVIRONNEMENT :

    • Exceptions au principe du « silence vaut acceptation :}}} Le « silence vaut rejet » constitue l’exception au principe mentionné précédemment. Ces exceptions ne peuvent avoir lieu qu’avec un texte réglementaire dont en voici plusieurs exemples : le décret n°2014-1273 du 30/10/2014 permet les exceptions lorsqu’« une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public » ainsi : l’autorisation d’un projet soumis à étude d’impact, l’autorisation et le renouvellement au titre de loi sur l’eau, l’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau, l’autorisation de travaux dans les réserves naturelles, l’autorisation temporaire d’ICPE, l’autorisation d’exploitation de stockage de déchets inertes, la sortie du statut de déchets, l’autorisation et la dérogation pour le transport de marchandises dangereuses. Le décret 2014-1298 pose une exception pour la dérogation à l’interdiction de défrichement à La Réunion. Le décret 2014-1296 pose une exception pour l’autorisation de défrichement sans enquête publique, le décret 2014-1271 l’autorisation temporaire de IOTA, l’autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement, le certificat de projet accordé à titre expérimental, la délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes, le décret 2014-1272 pour les dérogations temporaires de longue durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, etc.
    • Saisine de l’administration :}}} L’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique entrera en vigueur le 07/11/2015. Elle permet une saisine de l’administration par courriel sans qu’il soit demandé à l’usager « la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. »

SANTE :

AIR :

    • Constructions véhicules :}}} La directive du 30 octobre 2014 confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2013 est consultable sur eur-lex.
    • Pollution atmosphérique :}}}par communiqué de presse du 26/11 dernier, la commission européenne informe avoir demandé à l’Autriche, à l’Allemagne et à la Slovaquie de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique. « La Commission estime que les États membres concernés n’ont pas adopté les dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de leurs citoyens et leur demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période d’infraction soit la plus courte possible. »

ORGANISATION, NOMINATION :

    • Iffstar :}}} M. Jacques Tavernier est nommé président du conseil d’administration de l’Iffstar par décret du 3 décembre 2014.
    • Délégué interministériel à la Méditerranée :}}} M. Nicolas Galey, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée par décret du 21 novembre 2014 portant nomination.
    • Cabinet du Président de la République :}}} Delphine Prady est nommée conseillère adjointe énergie, environnement, transports et logement au cabinet du Président de la République, à compter du 17 novembre 2014 par l’arrêté du 13/11/2014.
    • MEDDE/DGITM :}}} M. POUPARD François est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) par le décret du 6 novembre 2014.

SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS, SOLS :

    • Responsabilité de l’exploitant puis du propriétaire :}}}L’arrêt du conseil d’Etat n°361231 du 24 octobre 2014 traite de la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire en matière de sites pollués. Le propriétaire d’un terrain ne peut pas être tenu pour responsable des déchets du seul fait d’être propriétaire du lieux. Il doit être prouvé que l’activité productrice des déchets ne peut pas remettre le site en l’état et que le propriétaire ne pouvait ignorer l’existence de ses déchets à la date d’acquisition du terrain.

EAU :

EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :

    • Étude d’impact :}}} La note d’information du 31 octobre 2014 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact et de la gestion des sites et sols pollués est consultable sur Légifrance.
    • Autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et à froid :}}} Par un arrêt de la CAA (Cour administrative d’appel) de Bordeaux l’annulation de l’autorisation est maintenue. Les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées et l’étude d’impact insuffisante. L’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet est émis dans un « rapport extrêmement succinct » et sous réserve de l’avis de tous les services administratifs et techniques cités « dont il avait regretté l’absence de disponibilité ». Des « observations particulières » sur la desserte de l’installation et les risques de pollution d’un ruisseau ont aussi été émises. Le commissaire-enquêteur n’a pas précisé les raisons qui l’ont conduit à donner un avis favorable sur le projet litigieux. L’étude d’impact « ne comporte aucune précision sur les effets de l’installation au-delà du rayon trop limité de 1 000 mètres, s’agissant notamment du bruit inhérent au fonctionnement de ce type d’installations, de la circulation de poids-lourds qu’elles induisent et des nuisances olfactives qu’elles génèrent ». Consultez ici l’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 12BX02495 du 10/07/2014.