Actualités juridiques d’octobre 2014

publié le 3 novembre 2014

MILIEUX NATURELS

    • Diversité biologique en méditerranée  : Les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée viennent d’être modifiée. L’annexe II concerne la liste des espèces en danger ou menacées et l’annexe III la liste des espèces dont l’exploitation est réglementée. Le décret n° 2014-1195 du 16 octobre 2014 portant publication de l’amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009 ont été modifiées.

TRANSPORTS

    • Transport de marchandises  : L’arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises est consultable ici. L’arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises est consultable ici. L’arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises est consultable ici.
    • Grand Paris  : Le Conseil des Ministres du 15/10 dernier présentent les moyens financiers consacrés à la modernisation du réseau de transport existant : 1,4 Mds€ dans le cadre du CPER 2015-2010 et 140 M€ de recettes complémentaires par an pour la Région.
    • Finances locales  : Le rapport d’octobre 2014 de la Cour des comptes sur les finances publiques locales estime Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, complété par le projet de loi relatif à la délimitation des régions qui prévoit de modifier le périmètre d’intervention des nouvelles régions devrait constituer « une augmentation de plus de 50 % des budgets régionaux actuels. » (p.171) Le transfert de compétences concernent des missions jusque là confiées aux départements (collèges, routes, transports – scolaires notamment –, ports départementaux et développement économique). Des inégalités de charges d’entretien des routes existent selon l’étendue de la voirie (p.174).

DECHETS

    • Transfert de déchets  : Le rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est consultable ici.

EAUX, ASSAINISSEMENT

    • Nomenclature loi sur l’eau  : L’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement vient d’être publié le 23/10 dernier. Il concerne « tout public intervenant dans le lit mineur d’un cours d’eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d’un cours d’eau sur les frayères de brochet. » Le texte entre en vigueur à compter du 24/10/2014.
    • Délégation de service public  : L’instruction n°14-0013 du 22/07/2014 relative à l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la durée des destinations de service public en matière d’eau, d’assainissement ou de déchets est consultable ici.
    • Captage d’eau potable  : Téléchargez le rapport interministériel « Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable » de juin 2014

CLIMAT, ENERGIE

    • Projet de loi sur la transition énergétique/Outre mer  : Le rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte du 11/09/2014 est consultable ici.

AIR

    • Vapeurs d’essence  : La directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service vient d’être modifiée par la directive 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique. L’adaptation porte sur les articles 4 et 5 de la directive 2009/126/CE afin d’en assurer la cohérence avec la norme EN 16321-1:2013 (méthodes d’essai pour la réception des systèmes de récupération des vapeurs d’essence utilisés dans les stations-service) et la norme EN 16321-2:2013 (méthodes d’essai dans les stations-service pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes de récupération des vapeurs d’essence).
    • Plan de prévention de l’atmosphère (PPA)  : Un amendement adopté indique à l’article 18 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que « pour concourir aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère, les entreprises de plus de cinquante salariés élaborent et mettent en œuvre le plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. »

BRUIT

    • Point noir du bruit  : L’amendement n°2377 du 24/09/2014 au projet projet de loi sur la transition énergétique a été adopté. Il souhaite augmenter l’isolation acoustique des logements situés "dans un point noir du bruit" lors de travaux de rénovation importants.

RISQUES

    • Inondation  : La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) vient d’être approuvée par arrêté du 07/10/2014. Il est indiqué, entre autre, dans l’orientation stratégique « aménager durablement les territoires », page 9, que les « Les opérateurs de réseaux (distribution d’énergie, télécommunications, eau et assainissement, transports…) ont à charge de les adapter pour en réduire la sensibilité aux inondations. » Téléchargez ici la SNGRI de mai 2014.

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

    • Agriculture  : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient d’être adoptée le 13 octobre 2014 dernier (n° 2014-1170) :
      • Le bail pourra désormais contenir « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, …, pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures » Article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime.
      • les maîtres d’ouvrage de projets de travaux ou d’aménagements publics et privés prendront en charge une étude préalable et si besoin des mesures de compensation en cas de des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Nouvel article L. 112-1-1 du même code.
    • Centrale d’enrobage à chaud  : Le 22/10 dernier, le CGEDD a rendu un avis (n°2014-80) sur la demande d’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud destinée à la réalisation de grave-bitume qui sera utilisée comme matériau de sous-couche ferroviaire, sous le ballast, dans le cadre de la réalisation de la LGV sud-Europe-Atlantique. Parmi les recommandations principales de l’autorité environnementale figure la réalisation d’« une analyse des effets cumulés du projet avec les autres projets connus à proximité » et de « fournir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, directes et indirectes, liées à l’exploitation de la centrale ».

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

    • Saint-Barthélémy  : Un Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy a été enregistré à l’Assemblée nationale le 17/09/2014 dernier.
    • Silence de l’administration  : Sur les 3600 procédures existantes 1900 pourront se voir appliquer la nouvelle règle selon laquelle le silence de l’administration vaut accord (et non plus rejet). Le conseil des ministres du 22/10 dernier a indiqué une entrée en vigueur le 12/11 prochain. Pour rappel, des projets de décrets étaient soumis à la consultation du public jusqu’au 29/08 dernier pour établir des exceptions à ce principe d’acceptation tacite. Il s’agissait par exemple des procédures pour les sites classés, certificats de projet accordés à titre expérimental, examen au cas par cas pour soumission à étude d’impact des projets, plans et programmes, autorisation au titre de la « loi sur l’eau ». Consultez l’article de la veille d’août 2014.

ORGANISATION/NOMINATIONS

    • AFIT  : Par décret du 22 septembre 2014, M. Philippe Duron est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
    • Onema  : M. Paul RAOULT, Mme Isabelle LAMOU, M. André LEFEBVRE, M. Daniel DIETMANN, M. Jean-Paul MARIOT, M. Michel THOURY sont nommés au conseil d’administration de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) par arrêté du 15/10/2014.