Actualités juridiques de septembre 2014

publié le 20 octobre 2014 (modifié le 21 octobre 2014)

TRANSPORTS

    • Péage de transit  : "Un communiqué de presse du 9 octobre dernier du MEDDE suspend pour une durée indéterminée le dispositif de l’écotaxe. " Le péage concerne les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour, soit 4 300 km du réseau routier national et de certaines routes alternatives départementales. Les routes sélectionnées sont indiquées dans le décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à consulter sur légifrance en cliquant ici. Pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, le montant appliqué varie selon les différentes catégories de véhicules et en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule. Ces modulations sont précisées par l’arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 à consulter sur Légifrance en cliquant ici. Plus d’information sur le site Internet du MEDDE.
    • Taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)  : la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC prévoit entre autre que le conducteur d’un VTC, après sa course, retourne à son siège social ou stationne hors chaussée.
    • Prix du Gazole  : Le projet de loi de finance pour 2015 indique dans son article 20 un relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole de 2 centimes par litre. Ce même article prévoit d’affecter une part (807 M€) de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2015. Consultez le dossier législatif.
    • Tunnels de transports guidés  : Un avis approuvé des ministères de l’intérieur et des transports portant sur les règles de conception et de réalisation des tunnels de transports guidés urbains et aux modalités d’évacuation des personnes à mobilité réduite en tunnel est publié au 08 août 2014 est à consulter.
    • Concurrence/Autoroutes  : Dans un avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires, il est rappelé que « le tarif payé par l’usager devrait couvrir les coûts supplémentaires qu’il provoque dans l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure autoroutière, les coûts que son passage sur l’infrastructure fait supporter à d’autres que lui (dommages éventuels à l’environnement, bruit infligé aux riverains » alors qu’actuellement le tarif des péages est fixé sur l’inflation. Autre information, le paquet vert autoroutier aurait permis une rentabilité supérieure aux prévisions. L’annexe 1 retrace les recommandations émises dont, entre autres, rééquilibrer le plan de relance autoroutier en faveur du concédant et des usagers.
    • Plan d’actions pour la sécurité du système ferroviaire  : Le Secrétaire d’État aux Transports, à la Mer et à la Pêche, Alain Visalies, annonce un plan d’actions pour la sécurité du système ferroviaire. Consultez le communiqué de presse.

DECHETS

    • Responsabilité élargie du producteur  : Le décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Le texte pose les conditions d’habilitation des organismes chargés des contrôles périodiques des systèmes individuels approuvés et des éco-organismes agréés dans le cadre de l’obligation des producteurs/importateurs/ distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Le texte créé les articles R541-86 et suivants du Code de l’environnement.

AIR, CLIMAT

    • Émission / véhicules de service  : Les annexes I, II, III et IV de l’arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service viennent d’être modifiées par l’arrêté du 22 août 2014.
    • Information de la population  : L’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé est entré en vigueur au 1er septembre 2014. Le texte précise les informations sanitaires en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant. « Suivant les caractéristiques de l’épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l’annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local. » Le texte abroge l’arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte. Texte à consulter ici.
    • Norme Euro 6  : Depuis lundi 1er septembre, la modification apportée à la norme Euro 6 par le règlement n° 459/2012 de la commission du 29 mai 2012 s’applique à la réception des véhicules équipés d’un moteur diesel ne respectant pas les réductions d’émissions d’oxyde d’azote (Nox). Ces émissions sont plafonnées à 80 mg/km. Pour les nouveaux véhicules vendus et immatriculés dans l’Union européenne, cette norme s’appliquera à partir du 1er septembre 2015.
    • Particules fines et d’oxyde d’azote  : Une proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été déposée le 16 septembre dernier. Un diagnostic d’éco-entretien est proposé concernant les cessions des véhicules d’occasion de plus de quatre ans.

EAU

    • Missions d’appui technique de bassin  : Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 indique la composition, les missions et le fonctionnement des missions d’appui technique de bassin prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
    • Zones sensibles  : Une note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en œuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive est disponible.
    • Aquifère  : Une proposition de loi relative à la protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine a été déposée le 17 septembre à l’Assemblée nationale. Le texte est consultable ici.

ENERGIE

    • Taxes  : La circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2014 est consultable ici.
    • Projet de loi sur la transition énergétique  : Les travaux parlementaires se poursuivent. Un rapport d’information de la commission des affaires européennes a été déposé le 16 septembre. Un site participatif est institué. Les débats en séance publique ont débuté le 1er octobre à l’Assemblée. Parmi les mesures proposées figurent :
      • La création de zones de circulation restreinte (ZCR) dans les communes ou intercommunalités de plus de 100.000 habitants (article 13).
      • L’obligation de déployer les infrastructures énergétiques dédiés aux véhicules électriques et hybrides à certains bâtiments neufs et lors des travaux des parcs de stationnement ainsi que le vote à la majorité simple lors des assemblées générales des copropriétaires (art 10).
      • L’obligation pour l’État et ses établissements publics d’acquérir lors du renouvellement du parc 50 %, des véhicules propres, 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales, (article 9).
      • L’établissement d’une prime « à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres conditionnée par des critères sociaux et géographiques » (article 13).
    • Véhicules électriques  : Le projet de loi de finance pour 2015 prévoit de renommer le crédit d’impôt pour le développement durable en crédit d’impôt pour la transition énergétique, de le porter à 30 % et de l’étendre aux dépenses d’acquisition de bornes de recharges pour les véhicules électriques.

EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

    • Impacts sur l’économie agricole  : Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture prévoit l’insertion au Code rural et de la pêche maritime d’un nouvel article L. 112-1-3 relatif à une étude préalable nécessaire aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Le projet de loi adopté par le parlement vient d’être déféré au Conseil constitutionnel le 15 septembre 2014 par 60 députés. Consultez l’article du mois dernier.
    • Aménagement du carrefour dit « de la Pierre Blanche » (RD 1016 – RD 201) à Creil et Saint-Maximin  : dans l’avis n°2014-63 du 10 septemebre 2014, le CGEDD recommande, entre autre, « de compléter prioritairement les études faunistiques et floristiques …sur un cycle annuel complet permettant de couvrir les périodes les plus représentatives » ; « de compléter, dans la logique « éviter – réduire - compenser », la discussion des variantes étudiées » ; « d’exclure des mesures compensatoires aux défrichements, d’une part les plantations en zones déjà boisées, et d’autre part celles situées dans les délaissés et à l’intérieur des bretelles des échangeurs du projet, qui ne peuvent être considérées comme ayant des fonctionnalités comparables aux espaces détruits ».
    • Troisième voie sur l’A10 à Chambray-lès-Tours (37)  : dans l’avis n°2014-67 du 10 septembre 2014, le CGEDD recommande, entre autre, « de compléter les mesures de qualité de l’air à proximité de l’A10 par des mesures de particules », « de prévoir un processus de dialogue avec toutes les parties prenantes pour faire le bilan du suivi environnemental et de fonder les décisions sur la concertation ».

DROIT DE L ENVIRONNEMENT

    • Transaction pénale  : Le Conseil constitutionnel, par décision n°2014-416 du 26 septembre 2014 a validé la conformité de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement à la Constitution.

RISQUES

    • Situations d’urgence et de post-crise  : L’instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d’urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires est consultable ici.
    • Priorités  : L’instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 concerne les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015. Abroge l’instruction du 22 février 2012 : par exemple poursuivre l’élaboration des projets de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI), élaborer de nouveaux PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) des projets de systèmes de protection « PSR » et des plans grands fleuves. L’instruction traite aussi du plan triennal de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des études de dangers. Instruction à consulter ici.
    • Projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)  : L’article L. 562-2 du Code de l’environnement permet au préfet, par une décision rendue publique de rendre immédiatement opposables certaines dispositions en cas d’urgence. Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il était reproché à cette disposition de méconnaître la participation du public, la libre administration des collectivités territoriales et le droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a statué que cet article est conforme à la Constitution dans la décision n°2014-411 du 09 septembre 2014.

PROJETS

    • Transfrontalier  : Le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012. Le texte est consultable ici.
    • Liaison ferroviaire Bretagne-Loire  : Le débat public portant sur ce projet est actuellement ouvert jusqu’au 03 janvier 2015.
    • Port Seine Métropole Ouest (PSMO)  : Le débat public portant sur le projet de PSMO est ouvert jusqu’au 15 décembre 2014.

PAYSAGE

    • 3e plan national Santé-environnement (PNSE)  : Le PNSE 3 pour la période 2014-2018 est actuellement en consultation. Des éléments paysagers y sont intégrés par exemple, en page 47, les barrières contre les agents pathogènes (bactéries, virus, parasite) et l’influence des espaces verts sur la santé. Consultez l’article dans la rubrique santé.

MILIEUX NATURELS

    • Râle des genêts  : Le deuxième plan national d’action pour la période 2013-2018 est paru en juin 2014. Pour cette espèce protégée, apparaît en priorité 2 le développement de la gestion différenciée avec les communes sur des secteurs non agricoles telle que la fauche différenciée des bords de route (page 73). Téléchargez le plan national d’action.
    • Nuisibles  : Une directive n°2014/83/UE du 25 juin 2014 dernier a modifié les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. Les modifications concernent l’actualisation de la dénomination de l’espèce à la nomenclature scientifique révisée anciennement « Ceratocystis fimbriata f. sp. platani Walter » désormais « Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbr. & T. C. Harr ». L’espèce Ceratocystis platani est ajoutée à l’annexe II.
    • Grands cormorans  : L’arrêté du 10 septembre 2014 fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014-2015.
    • Office national des forêts (ONF)  : Un rapport de la cour des comptes vient d’être publié le 24 septembre dernier sur l’ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il apparaît en page 11 que la construction de routes constitue un des travaux structurants et porteurs de revenus futurs pour l’ONF dans le cadre du renouvellement de la forêt domaniale. La cour des comptes préconise à l’organisme de réduire ses dépenses de recherche ne correspondant pas à sa mission principale et de céder ses centres de formation. Consultez le rapport et les réponses de l’ONF.

SOLS

    • Application du droit du sol (ADS)  : L’instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 est consultable ici.
    • BRGM  : L’arrêté du 28 août 2014 modifie les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 qui fixent la liste des installations soumises au Code de l’environnement gérées par le BRGM. 

SANTE, BRUIT

    • Amiante  : Le décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 abroge le titre « Amiante » du règlement général des industries extractives. Cette abrogation d’une partie du décret n°80-331 du 07/05/1980 portant règlement général des industries extractives entre en vigueur au 19 juillet 2014.
    • Plan national santé environnement (PNSE) 3 / Consultation  : Devant être renouvelé tous les cinq ans, le PNSE 3 pour la période 2014-2018 est actuellement consultable. Y apparaissent : la possibilité aux communes de plus de 100 000 habitants des mesures d’interdictions de circulation de véhicules terrestres à moteur ; la nécessité d’évaluer et gérer le risque lié à la présence possible de fibres d’amiante actinolite dans les granulats enrobés routiers ; la prise en compte de la problématique santé environnement dans les documents de planification territoriale relatifs aux déplacements ainsi qu’à l’urbanisme et au logement mais aussi autopartage, autoroutes de la mer, etc… Consultez le plan et déposez vos observations jusqu’au 17 octobre 2014.

NOMINATIONS, ORGANISATION

    • Cabinet ministériel du MEDDE  : Parmi les nominations figurent Madame Véronique Hamayon, directrice adjointe, chargée des transports, de la mer et de la pêche ; Monsieur Vincent Jechoux, conseiller en charge de la biodiversité, des paysages et de l’agroécologie ; Monsieur Nicolas Mourlon, conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social ; Madame Hélène Peskine, conseillère transition énergétique, climat, écomobilité, bâtiment durable. Consultez l’arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
    • Cabinet du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche  : Parmi les nominations figurent Monsieur Patrice Saint-Blancard, conseiller services ferroviaires et transports collectifs, Madame Radia Ouarti, conseillère transport routier, transport urbain et mobilité durable. Consultez l’arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
    • Secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche  : Le décret n° 2014-1106 du 1er octobre 2014 traite des attributions du nouveau secrétaire d’État, Monsieur Alain Vidalies.
    • Commission européenne  : Maros Scefcovic, slovaque, est nommé commissaire aux transports et espace depuis le 10 septembre dernier. Téléchargez sa lettre de mission (en anglais).