Actualités juridiques de juillet 2014

publié le 5 août 2014 (modifié le 28 août 2014)

CLIMAT, AIR, ÉNERGIE


    • Transition énergétique  :
      • Le Conseil économique social et environnemental (Cese) vient d’émettre son avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. Pour les transports, le Cese estime qu’ « une stratégie de réduction de la consommation des énergies fossiles dans le secteur des transports ne saurait se limiter à promouvoir le tout-électrique ». « Pour le Cese, une loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique dans le domaine des transports devrait donc également aborder …la consolidation de l’effort de recherche-développement et d’innovation pour les véhicules du futur, de la « voiture verte » jusqu’au « véhicule 2.0 », sans oublier les navires du futur maritimes et fluviaux. Le développement des alternatives au transport routier et aérien et de l’inter-modalité pour organiser la complémentarité des transports. L’accompagnement des changements de comportement ». L’avis du Cese
      • Le Conseil national de l’Industrie a également rendu, unanimement, son avis favorable au projet de loi le 11 juillet dernier.
      • Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet dernier dont la synthèse est consultable ici .
    • Kyoto  : Le règlement d’exécution n° 749/2014 de la commission européenne du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres prévoit comment formaliser leurs inventaires par approximation et les projections de gaz à effet de serre via son annexe XII pour les transports routiers et chemins de fer. Le règlement n° 749/2014
    • Émissions de carbone  : Le Comité économique et social européen a publié le 16 juillet 2014 son avis du sur le thème « Instruments financiers destinés à favoriser le passage vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources dans l’Union européenne ». Le secteur automobile y est considéré comme « un bon exemple d’une application réussie des instruments de marché ». « L’application la plus évidente des instruments de marché est l’augmentation progressive des taxes sur les combustibles hydrocarbonés. Celles-ci incitent les propriétaires de véhicules à combustion interne à opter pour des véhicules plus petits ou plus efficients sous l’angle de la consommation de carburant, ainsi que pour les transports publics et la bicyclette. »  Consultez l’avis.
    • Puits de carbone forestier  : La méthodologie du projet « puits de carbone forestier » est en cours de consultation publique du 15 juillet 2014 au 15 août 2014. Dans le cadre des projets de réductions d’émission de gaz à effet de serre autorisé, cette méthode traite du calcul de la réduction en milieu forestier. La proposition précise que le périmètre d’un projet devra « inclure toutes les émissions anthropiques par des sources et/ou des absorptions par des puits de gaz à effets de serre sous le contrôle des participants au projet qui sont significatives et raisonnablement attribuables au projet ». Les émissions liées au transport pourront être négligées. Consultez la proposition et formulez vos observations.

TRANSPORTS


    • Contrat de plan État-Région  : La négociation des nouveaux contrats commencera en septembre 2014 entre les préfets de régions et les régions pour la période 2015-2020. Parmi les 5 volets identifiés comme essentiels apparaissent la mobilité multimodaleet la transition écologique et énergétique. Consultez la communication sur le conseil des ministres du 16/07/2014.
    • Véhicules électriques  :
      • Après le vote le 3 juin dernier par le Sénat sur la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur l’espace public, le texte est désormais discuté à l’Assemblée nationale et adopté lors de la séance du 22 juillet 2014. Ce texte d’un article permettrait à toute personne publique, dont l’Etat, et à certains opérateurs, de les développer, entretenir et exploiter, sans être tenu au paiement d’une redevance si l’opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale. Consultez les échanges sur cette proposition à l’Assemblée nationale.
      • Pour l’utilisation des fonds prévus par l’article 8 de la loi n°2010-237 de finances rectificatives, l’arrêté du 15 juillet 2014 relatif à l’approbation du cahier des charges « Déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques – édition juin 2014 » vient d’être publié.
    • Voies navigables  : Le rapport d’information du sénat relatif à Voies Navigables de France a été déposé le 15 juillet 2014. Le report modal de la route et du fer vers le fluvial y est à maintes reprises abordé et les différents indicateurs révèlent une utilisation résiduelle de ce mode de transport en France. Par exemple, 2/3 des investissements en infrastructures sur 2011 ont été mobilisés pour la route, 19 % pour le ferroviaire et 1,2 % pour le fluvial. Il est proposé que le réseau fluvial pourrait faire l’objet d’une mission afin de compléter « sur ce point l’étude de 2013 du Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) qui avait porté presque exclusivement sur le transport de marchandises. » Les coûts et externalités notamment environnementales sont ensuite abordés par mode de transport. Consultez le rapport. 
    • Réforme ferroviaire  : La commission mixte paritaire (CMP), regroupant sept sénateurs et sept députés, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant réforme ferroviaire. Désormais, aucun amendement postérieur ne sera recevable sans l’aval du gouvernement (article 45 al3 de la Constitution). Le projet de loi dans sa version du 21 juillet 2014
    • Code des transports  : La période de consultation du public sur le projet de texte portant sur la codification de la troisième partie du Code des transports (partie réglementaire), relative au transport routier s’est déroulé entre le 20 juin et le 18 juillet 2014. Cette troisième partie se composerait d’un livre Ier sur le transport routier de personnes, d’un livre II sur le transport routier de marchandises, d’un livre III sur la réglementation du travail spécifique au transport routier, d’un livre IV sur les dispositions communes à l’exercice du transport routier public et d’un livre V sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Le projet de texte

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES


    • Autorisation unique  : Un projet de loi de ratification a été présenté au conseil des ministres du 23 juillet dernier concernant les ordonnances des trois dernières expérimentations, pour certaines régions : d’une autorisation unique pour les ICPE [1], pour les IOTA [2] (12/06/2014), d’un certificat de projet (20/03/2014). L’expérimentation sera étendue à tout le territoire « dans le cadre de la loi relative à la biodiversité en cours d’examen au Parlement, pour l’autorisation unique « loi sur l’eau », et, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, pour l’autorisation unique « ICPE ». » Les synthèses de ces ordonnances sont disponibles sur les veilles juridiques de mars et de juin. La communication suite au conseil des ministres du 23 juillet 2014

PROJETS DE TRANSPORTS


    • Liaisons ferroviaires Bretagne – Loire (LNOBPL)  : Le débat public se déroulera du 4 septembre 2014 au 3 janvier 2015. Afin de réduire le temps d’accès à la pointe bretonne, trois scénarios seront présentés. Consultez ici les informations transmises par la Commission nationale de débat public (CNDP).
    • Péage de transit poids lourds  : Le remplacement de l’écotaxe par un péage de transit poids lourds vient d’être adopté le 23 juilet dernier à l’article 16 du projet de loi de finances rectificative. Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi du projet le 24 juillet dernier. Consultez la veille juridique de juin dernier pour les détails de cette taxe.
    • Seine-et-Marne/aménagements des carrefours de la RN36 entre la RD235 et le carrefour de l’Obélisque  : Le CGEDD [3], dans son avis du 09 juillet 2014, recommande au maître d’ouvrage, entre autre, « d’examiner les mesures pouvant être prises pour réduire les impacts cumulés en matière de bruit et de préciser, lors de l’enquête publique, la manière dont sera assurée la pérennité, durant la durée de vie de l’ouvrage, des mesures prises pour compenser les impacts du projet sur les espèces protégées et les zones humides ». _

MILIEUX NATURELS, PAYSAGE


    • Agence Française pour la biodiversité (AFB)  : La proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’AFB vient d’être mis en ligne le 04 juillet 2014. Le texte prévoit d’encadrer la future règle de nomination afin que les emplois ou fonctions « pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » (5e alinéa de l’article 13 de la Constitution). L’AFB serait rajoutée à l’article annexe de la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le dossier législatif
    • Défrichement  : Le ministère de l’Agriculture a ouvert une consultation du public du 18 juillet au 3 août 2014 sur un projet de décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le silence de l’administration vaudrait décision implicite de rejet pour les « Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 du Code forestier (sans enquête publique). » Le texte entrerait en vigueur en novembre 2014. Plus d’informations pour donner vos observations.
    • Loi littoral  : Une proposition de loi visant à décentraliser l’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral vient d’être déposée au Sénat le 1er juillet 2014.

DÉCHETS


    • Économie sociale et solidaire  : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier. L’article L541-10 du Code de l’environnement serait modifié et permettrait que la prévention des déchets intègre la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les éco-organismes y sont consacrés. Le dispositif de l’agrément est étendu à l’ensemble des filières REP dont les déchets de pneumatiques à compter du 1er janvier 2020.
    • Granulat pour un usage routier  : L’arrêté fixant les critères de sortie du statut des déchets pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier est ouvert à la consultation du public du 1er août 2014 au 12 septembre 2014. « Trois familles de granulats sont identifiées : la famille dite béton, la famille dite enrobé et la famille dite mixte. Ces granulats, selon leurs caractéristiques, peuvent être utilisés dans un des trois usages suivants : revêtu, recouvert ou non recouvert non revêtu. » Consultez le texte et laissez vos observations.

EAU


    • Autorisation unique loi sur l’eau  : Suite à l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à une autorisation et son décret d’application n° 2014-751 du 1er/07/2014, le MEDDE [4] a publié une fiche en juin 2014 sur le sujet.
    • Nomenclature loi sur l’eau  : trois rubriques ont été modifiées. Les rubriques 2.2.3.0 ( Rejet dans les eaux de surface) ; 3.2.1.0 (Entretien de cours d’eau ou de canaux) et 4.1.3.0 (Dragage et / ou rejet en milieu marin). Consultez l’arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement.
    • Mission d’appui technique de bassin  : Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin permet la réalisation des obligations prévues à l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette mission est mise en place dans chaque bassin afin d’ émettre « des recommandations sur l’identification et la définition d’outils utiles à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

SOLS


    • Directive sol  : La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE est officiellement retirée. L’extrait du journal officiel du 21 mai 2014

RISQUES


    • Portail Internet  : Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir le 10 juillet dernier le site Internet http://www.georisques.gouv.fr . S’adressant à tout type de public, le site recense par secteur géographique « les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain, argiles, avalanches…) et technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués…) ». Cette démarche d’information s’inscrit également dans le cadre de la directive européenne INSPIRE portant sur la mise à disposition et la diffusion vers le public des données cartographiques portant sur l’environnement.
    • Inondation  : La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation de mai 2014 est en ligne sur le site du MEDDE. « Aménager durablement les territoires » fait partie d’un des 4 défis présentés à relever. A ce titre « les opérateurs de réseaux (distribution d’énergie, télécommunications, eau et assainissement, transports…) ont à charge de les adapter pour en réduire la sensibilité aux inondations. »

SANTÉ


    • Amiante  : Des précisions sont apportées sur les modalités de prise en compte de l’exposition des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à l’amiante. Le départ anticipé à la retraite pour exposition à l’amiante est maintenu ainsi que le bénéfice de l’allocation à l’amiante. Consultezla note technique du 27 juin 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif d’intégration des OPA dans la fonction publique territoriale et des modalités de retraite des OPA intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale .

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT


    • Inspecteurs de l’environnement  : Créé par l’ordonnance de 2012, le corps des inspecteurs de l’environnement vient d’être précisé par le décret du 09 juillet 2014 n°2014-813. Il s’agit des fonctionnaires et agents publics des services de l’État, de l’ONCFS [5], de l’Onema [6], des parcs nationaux et de l’Agence des aires marines protégées habilités à rechercher et à constater les infractions au Code de l’environnement et aux dispositions du Code pénal relatives à l’abandon de déchets. Regroupés en deux catégories, les premiers sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière d’eau, de nature, de sites et d’abandon de déchets. Les seconds, pour les infractions commises en matière d’installations classées (ICPE) et de prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Les inspecteurs des installations classées deviennent donc des inspecteurs de l’environnement. Une procédure de commissionnement unique est instituée et délivrée par le MEDDE. Le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du Code de l’environnement
    • Transaction pénale  : Par la décision n°380652 du 27 juin 2014, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 173-12 du Code de l’environnement relatif à la transaction pénale. France nature environnement (FNE) soutient que les dispositions de l’article L. 173-12 sont contraires à la déclaration des droits l’homme et du citoyen et à la Charte de l’environnement. Le précédent article sur la transaction pénale La décision du Conseil d’Etat.

[1installation classée pour la protection de l’environnement

[2Installations, Ouvrages, Travaux, et Activités

[3conseil général de l’Environnement et du Développement durable

[4ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

[5Office national de la chasse et de la faune sauvage

[6Office national de l’eau et des milieux aquatiques