Actualités juridiques de mai 2014

publié le 12 juin 2014

TRANSPORTS et PROJETS de TRANSPORTS

    • Code des transports  : Le décret n°2014-530 codifie certaines dispositions dans la partie réglementaire du Code des transports. Il s’agit d’une codification à droit constant (pas de nouveauté) relative aux dispositions communes. Le texte, en vigueur au 28/05/2014, est consultable ici
    • Transports de marchandises dangereuses  : La décision du Conseil du 6 mai 2014 établissant la position à adopter par l’Union lors de la 53ème session de la commission d’experts de l’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires) en matière de transport de marchandises dangereuses est consultable ici. Elle concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
    • Réforme ferroviaire  : L’avis du 21/05/2014 de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme ferroviaire est consultable ici. Une organisation incohérente et inefficiente y est dénoncée, ainsi que la complexité et le déséquilibre du régime de propriété amenant à une perte annuelle de 1,4 millards d’euros pour RFF. « Il s’agit de regrouper les fonctions de gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, aujourd’hui réparties entre RFF, SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) de la SNCF, au sein d’une entité unique (« SNCF Réseau »). » « L’impartialité du gestionnaire d’infrastructure unique ainsi que l’accès au réseau de façon transparente et non-discriminatoire seront garantis par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) qui se verra attribuer un nouveau rôle en matière de rétablissement des équilibres financiers du système de transport ferroviaire. »
    • Commissariat général à l’égalité des territoires  : L’arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires précise que « Le service des systèmes territoriaux et de l’accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l’offre de services, de l’accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains. » Consultez ici l’arrêté.
    • Diesel  : Le 5 mai 2014 une proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé a été déposée au Sénat. Elle vise à introduire une "taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole" d’un montant « fixé à 500 euros ». Elle serait par la suite « revalorisée de 10% au 1er janvier de chaque année ». La proposition doit être examinée le 17 juin prochain. Consultez ici la proposition de loi.
    • Autoroute  : Le plan de relance autoroutier a été notifié à la Commission européenne le 16/05 dernier. Consultez le communiqué de presse ici. Une vingtaine d’opérations sont concernées pour 3,6 milliards à la charge des concessionnaires autoroutiers. Une prolongation de trois des concessions serait nécessaire.
    • Véhicules écologiques  : Le rapport sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a été transmis au parlement le 16 janvier dernier et remis officiellement le 13 mai dernier à la Ministre de l’écologie.
    • Véhicules électriques  : Le rapport relatif à la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public a été déposé au Sénat le 27 mai dernier. Le texte a été adopté le 03 juin denier. Actuellement, l’installation de ces bornes sur l’espace public relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Ce texte d’un article permettrait à toute personne publique et à certains opérateurs de les développer sans être tenu au paiement d’une redevance si l’opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale. Consultez ici le texte et le rapport.
    • Construction de véhicules  : L’arrêté du 26 mai 2014 modifiant l’arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements s’applique à compter du 1er juillet 2014. Il transpose la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 en introduisant de nouvelles règles techniques relatives aux émissions polluantes. Consultez l’arrêté.

EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

    • ICPE  : L’instruction du gouvernement du 12/05/2014 définissant le programme stratégique de l’inspection des installations classées pour la période 2014-2017 précise entre autre que « l’inspection doit pouvoir identifier les impacts et interactions issus des sujets connexes comme l’efficacité énergétique ou les transports ». Consultez l’instruction ici
    • Mesures environnementales  : Dans un arrêt du 13/02/2014 n°13NC0041, suite à une requête de la ligue de protection des oiseaux (LPO), la Cour administrative d’appel de Nancy a statué l’impossibilité au préfet d’obliger le maintien d’une ICPE ou de ses mesures environnementales au nom de l’écologie après la fin de l’activité. Une sucrerie industrielle avait mis en place des bassins de décantation pour les eaux de lavage des betteraves, eaux à forte teneur nutritive pour les oiseaux. L’acquéreur suivant des terrains n’a pas conservé ces bassins. Ce qui provoqua l’asséchement des zones humides et moins d’attractivité pour les oiseaux. La LPO demandait l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet et une indemnisation au titre du préjudice écologique. Consultez le texte ici.
    • Permis unique/ICPE  : Le décret n°2014-450 du 02/05/2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement précise les regroupements d’autorisations (ICPE, permis de construire et autorisations au titre du code de l’environnement.) Décret consulter ici.

DECHETS

    • Déchets inertes  : Il est envisagé qu’au 1er janvier 2015 les installations de stockages de déchets inertes relevant d’un régime spécial d’autorisation deviennent des ICPE soumis à enregistrement. Jusqu’au 19/06/2014, le projet de décret est mis à la consultation du public ici, et le projet d’arrêté ici.
    • Économie circulaire  : Le rapport portant sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été déposé le 27/05/2014 sur le site du Sénat. Un des amendements veut faire entrer la prévention des déchets dans le code de l’environnement. Les amendements du sénat sont consultables ici. Le projet a été transmis à l’Assemblée nationale le 05 juin dernier pour seconde lecture. Rapport à consulter ici.
    • Transfert des déchets  : Ce mardi 6 mai 2014, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté en première lecture la révision du règlement 1013/2006 concernant les transferts de déchets dans l’UE et entre l’UE et les pays tiers. Les nouvelles dispositions doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2016. Suivre ici l’avancée de l’adoption de cette révision.

BIODIVERSITE et MILIEUX NATURELS

    • Loups  : Deux projets d’arrêtés sur la régulation des populations de loups sont soumis à la consultation du public jusqu’au 15 juin prochain sur le site du ministère de l’Ecologie. Ils seront examinés par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 11 juin. Le premier texte fixe à 24 le nombre maximal de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015. Mais ce chiffre pourra être révisé "dans la limite de douze spécimens supplémentaires", ce qui porte le total à un maximum de 36 loups. Le deuxième projet d’arrêté fixe la liste des départements où les destructions peuvent être autorisées par les préfets. Sont ajoutés à la liste actuelle, qui compte 14 départements, ceux de l’Ardèche, de l’Ariège, des Bouches-du-Rhône, de l’Aude, de la Haute-Marne et de la Meuse. Les destructions peuvent être autorisées en dehors de ces départements.

EAUX

    • SDAGE/contenu  : L’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement est complété dans son article 2 par l’ajout du paragraphe suivant : « Les mesures de réduction mises en œuvre doivent permettre d’éviter que les concentrations des substances qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments et/ ou le biote augmentent de manière significative dans ces compartiments du milieu aquatique. Une attention particulière sera portée aux substances n°s 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28 et 30 figurant à l’annexe du présent arrêté. » L’arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2010
    • État des eaux  : L’arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du Code de l’environnement est consultable ici. L’autre arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement est consultable ici.
    • Masse d’eau  : L’arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du Code de l’environnement est consultable ici.
    • Constitutionnalité/Classement des cours d’eau  : Dans la décision n°2014-396, France Hydro Électricité, du 23/05/2014 le Conseil constitutionnel reconnaît l’inconstitutionnalité de la disposition du Code de l’environnement à l’article 7 de la charte de l’environnement (participation) sur la base de laquelle a été prise une partie des arrêtés de classement. La consultation des comités de bassins, ne constitue pas une consultation du public. La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement n’est entrée en vigueur qu’au 1er/01/2013. Rien avant cette date ne permettait l’effectivité d’une telle obligation désormais assurée par l’information et la participation électronique. « La remise en cause des effets que ces dispositions ont produits avant le 1er janvier 2013 entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que les décisions prises avant le 1er janvier 2013 sur le fondement des dispositions qui étaient contraires à la Constitution avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

AIR ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

    • Stockage géologique CO2  : La Commission européenne lance jusqu’au 16 juillet 2014 une consultation publique pour "l’aider à préparer" la révision de la directive 2009/31/CE relative au captage et stockage géologique de CO2 (CSC).
    • Nomination  : Par décret du 04 juin 2014, Mme TUBIANA Laurence est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015.
    • Agréments  : L’arrêté du 9 mai 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère est consultable ici.
    • Future loi sur la transition énergétique  : La Fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air (Atmo France) a publié sur son site Internet le 5 juin dernier ce qu’elle souhaiterait intégrer à la future loi de programmation sur la transition énergétique comme annoncé lors de la réunion du Conseil National de l’Air (CNA) du 13 mai dont elle est membre. Contribution à consulter ici.

SANTE

    • Zones calmes  : L’agence européenne de l’environnement a publié le 30 avril 2014 un guide sur les bonnes pratiques des zones calmes, en anglais. Y sont indiquées, entre autre, des définitions, des critères d’identification, les effets sur la biodiversité et des recommandations.

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

    • Code de l’environnement de Saint-Barthélémy  : Le code est modifié et tient compte de la simplification des dispositions répressives du Code de l’environnement de droit commun issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Rapport au Président de la République du 10/05/2014 relatif à cette ordonnance.
    • Charte de l’environnement  : Le Conseil constitutionnel consacre un article à l’application de la charte de l’environnement depuis le 1er mars 2005. « Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle mais toutes n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoquées à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. » L’article 7 selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » a maintes fois été appliqué. Par exemple pour censurer des dispositions relatives à la délivrance des dérogations aux interdictions de toute atteinte aux espèces, celles permettant de délimiter des zones de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et des zones d’érosion, au classement et au déclassement de monuments naturels ou de sites.
    • Modification de la Charte de l’environnement  : Le Sénat a adopté à 290 voix la proposition de modification de la charte de l’environnement. Pour voir le jour, la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 de la Constitution nécessiterait l’organisation d’un référendum. Sont proposés :
      - Un alinéa, ajouté à l’article 5 de la Charte, préciserait que le principe de précaution constitue un "encouragement à la recherche, à l’innovation et au progrès technologique".
      - L’article 7, relatif au droit à l’information et à la participation à l’élaboration des décisions publiques pouvant avoir un impact sur l’environnement pourrait prévoir « d’une part, la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise pluridisciplinaire, d’autre part, que la loi définisse les conditions de l’indépendance de l’expertise scientifique et de la publication des résultats".
      - L’article 8 de la Charte sur l’éducation et la formation à l’environnement, "[serait] enfin modifié afin de préciser que la promotion de la culture scientifique contribue également à l’exercice des droits et devoirs définis par la Charte". Rapport n°547 du 21/05/2014 relatif à la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la charte de l’environnement.

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