Actualités juridiques d’avril 2014

publié le 13 mai 2014 (modifié le 18 juin 2014)

EAU

    • IOTA et mesures compensatoires  : Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré comme élément substantiel du projet les mesures compensatoires à la destruction de 198 hectares de zones humides caractérisées par leurs critères pédologiques. Le dossier soumis à enquête publique est alors considéré comme incomplet. L’arrêté du 28/03/2011 autorisant la DREAL Champagne-Ardenne à exécuter divers travaux hydrauliques à l’occasion du prolongement de l’A34 vers la Belgique (A304) est annulé. Jugement du TA, n°1101772, "Association France environnement c/Préfet des Ardennes" du 11/02/2014
    • IOTA et Nomenclature loi sur l’eau  : Un projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) est mis à la consultation du public jusqu’au 15 mai. La rubrique 3.1.5.0 traite des IOTA dans le lit mineur d’un cours d’eau de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur de nature à détruire les frayères de brochet. Projet consultable ici. | Votre avis à donner ici.
    • Comité de bassin  : Les usagers domestiques sont renforcés au sein des comités de bassin. L’arrêté du 27/03/2014 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin est consultable ici.
    • Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)  : L’instruction du 22/04/2014 relative à la mise à jour des SDAGE et des programmes de mesures associés appelle à articuler le calendrier de travail afin que les SDAGE élaboré en 2009 soit actualisé et publié au journal officiel avant le 17/12/2015. les projet de SDAGE devront être soumis à l’avis de l’autorité environnementale (3 mois) puis à consultation du public du 19/12/2014 au 18/06/2015.

NOMINATION ET SERVICE


AIR ET CHANGEMENT CLIMATIQUE


TRANSPORTS


DROIT DE L’ENVIRONNEMENT


BIODIVERSITE et MILIEUX NATURELS 


    • Le projet de loi relatif à la biodiversité enregistré le 26 mars dernier à l’Assemblée nationale. Il est prévu, entre autre :
      • de créer une agence française de la biodiversité
      • d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en vue d’expérimenter la mutualisation des outils de protection des espaces naturels protégés (natura 2000, parc marin, sites inscrits et classés…) notamment le cumul d’espace protégé pour une même zone (futur article 67).
      • que les propriétaires immobiliers puissent contracter sur des obligations réelles environnementales dès lors que l’objectif est de préserver l’environnement dont les services écosystémiques. (futur article 33) Cet article devrait permettre de sécuriser dans le temps les mesures environnementales de réduction et de compensation puisque la charge de cette obligation pourra se transmettre de propriétaire en propriétaire.
      • de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (article 34)
      • d’éliminer le terme « nuisible" et "malfaisant" du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les remplacer par celui de "déprédateurs". (article 60).
    • La liste des espèces non indigènes classées comme nuisibles sur l’ensemble du territoire vient d’être reconduite. Il s’agit du chien viverrin, du vison d’Amérique, du raton laveur, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada. L’arrêté du 24 mars 2014 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain _
    • Natura 2000  : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que les États membres doivent réclamer le déclassement d’une zone du réseau Natura 2000 auprès de la Commission, si ce site est devenu "irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive habitats". Le déclassement peut intervenir à la demande du propriétaire d’un terrain situé dans la zone. Cet arrêt du 3 avril 2014 intervient suite à une question préjudicielle à l’initiative de l’Italie en vue d’obtenir l’interprétation de la directive 92/43/CEE. Un terrain appartenant à une entreprise était situé sur un SIC et la région avait prévu l’extension d’un aéroport. Le propriétaire a de ce fait demandé au ministère italien de l’Environnement de revoir les délimitations ou de déclasser le site de la zone spéciale de conservation mise en place conformément au SIC. Voir l’arrêt complet
    • Mer  : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières Approuvée le 17 avril dernier par le Parlement, cette planification va "contribuer à l’élaboration par les États membres de plans visant à une meilleure coordination des différentes activités menées en mer en veillant à ce qu’elles soient les plus efficaces et durables possible." Sont notamment visées les zones côtières où les zones maritimes protégées coexistent avec de nombreuses activités et infrastructures dont les routes maritimes. Plus d’infos.

SANTE


    • Amiante  : l’Agence France Presse a rapporté le 10/04 dernier que la CGT porte plainte contre François Fillon et Xavier Bertrand pour mise en danger d’autrui résultant du délai de mise en œuvre du décret de protection des travailleurs exposés à l’amiante. La plainte a été déposée auprès de la Cour de justice de la République (CJR), chargée d’enquêter sur les faits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Une seconde plainte contre X a été déposée au parquet de Paris afin d’enquêter sur d’éventuelles responsabilités non ministérielles. Le décret du 4 mai 2012 a diffèré l’entrée en vigueur en 2014 des nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante. Sont concernés les ouvriers qui réalisent des travaux de désamiantage ou qui réalisent des travaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ainsi que toutes les personnes travaillant dans des lieux où l’amiante est présent. Le décret.
    • Amiante  : La Cour de cassation estime que les salariés exposés à l’amiante n’ont pas à prouver leur préjudice d’anxiété. La décision de la Cour d’appel de Lyon rejetant les demandes d’indemnisation de 22 salariés ayant été exposés à l’amiante sur leur lieu de travail est annulée et renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble. Consulter l’arrêt 12-29825.
    • Bruit des véhicules  : La commission environnement du Parlement européen a adopté le 2 avril en première lecture le projet de règlement visant à renforcer les normes d’émissions sonores des voitures. Les nouvelles limites sonores concerneraient les nouveaux types de véhicules à compter du 1er juillet 2016. Les deuxième et troisième phases, respectivement en 2020 et 2024, introduiront « une réduction des limites sonores et incluront également tous les nouveaux véhicules fabriqués, dans un délai de deux ans ». Les véhicules « plus puissants » recevront une marge "d’un à neuf décibels supplémentaires". Le texte réduit également la limite pour les poids lourds les plus puissants (plus de 12 tonnes). Un étiquetage des niveaux sonores des nouvelles voitures est également prévu. Le communiqué de presse.

TRANSPORTS, PROJETS ET EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES


    • Étude d’impact  : La nouvelle Directive du 16 avril 2014devra être transposée au plus tard au 17/05/2017. Les conclusions motivées de l’autorité environnementale devront être intégrées dans la décision d’autorisation. Les procédures coordonnées et/ou communes pour un même projet devront être développées par les États membres. Les termes « sous-sol », « terres » et « vulnérabilité du projet aux accidents majeurs et catastrophes » apparaissent au niveau européen. Le cadrage préalable pourrait avoir lieu sans même que le maître d’ouvrage le demande. (n°2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement).
    • Simplification  : Le conseil de la simplification créée en janvier 2014 a présenté ce lundi 14 avrilcinquante mesures visant à faciliter la vie des entreprises. Les mesures 36 à 43 devront permettre de faciliter les opérations d’aménagements et de constructions telles que la réduction des délais d’instruction des permis de construire. Ces mesures, validées par le Président de la République, sont applicables immédiatement ou, pour la plupart, au 31 décembre 2014.
    • Concession   : Publiée le 28 mars dernier, la nouvelle directive sur l’attribution des contrats de concession est à transposer par les États membres pour le 18/04/2016. Un des objectifs est de favoriser l’accès aux PME aux contrats de concession ainsi que l’ouverture au marché international. La châine de sous-traitance devra être transparence notamment sur l’identité des personnes présentes sur les chantiers de construction ou entreprises fournissant des services, notamment pour les autoroutes. L’article 5 définit la concession de travaux et de service. L’annexe I liste les activités d’ »exécution de travaux » dont les ponts, routes et autoroutes. La Directive n°2014/23/UE.
    • Aéroport Notre-dame-des-landes - La commission européenne met en demeure la France dans sa décision n°2014/2023
    • Ferroviaire  : La commission nationale de débat public (CNDP) a rejeté a demande du Conseil régional de Nord-Pas-de-Calais relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloise-bassin minier. Le Conseil régional « ne peut être reconnu ni comme maître d’ouvrage du projet, ni comme « personne publique responsable du projet » ». Voir ici la Décision n° 2014-12 du 5 mars 2014
    • Les Régions et les transports  : Le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République a été dévoilé par LeMonde. Les compétences des Régions sont renforcées. A compter du 1er/01/2016 la responsabilité des transports non urbains incomberait aux régions. Les régions devraient élaborer deux schémas d’orientations prescriptifs dont l’un touchera à l’aménagement durable du territoire. Les régions devraient également supporter les sanctions financières issues des contentieux de la France avec la CJUE si elles sont impliquées.
    • Réseau routier national  : L’instruction du 29/04/2014 fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissements et de gestion sur le réseau routier national "définit les modalités de pilotage et de conduite des projets qui permettent de mieux répondre aux enjeux de la transition énergétique et écologique, de sécurité routière, de sécurité des personnels, de responsabilité budgétaire, de maîtrise des coûts et des délais oue ncore de sécuroité juridique des procédures". Elle annule et remplace la circulaire du 07/01/2008 fixant les modalités d’élaboration, d’instruction, d’approbation et d’évaluation des opérations d’investissements sur le réseau routier national.

DECHETS


    • Activités polluantes  : La circulaire du 10/04/2014 relative à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) précise la réglementation applicable depuis le 1er/01/2014. Certains déchets d’amiantes liés à des matériaux de construction inertes reçus par les installations de stockage sont exonérés. A l’inverse, la TGAP sur les émissions polluantes est étendue au plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium. Un décret modificatifa été publié le 22/03/2014.
    • Plan de prévention  : Quatre-vingt-neuf observations ont été déposées au plan de prévention des déchets 2014-2020 lors de la consultation publique. Certaines ont permi une modification du plan, notamment le classement en priorité 1 de la prévention des flux de déchets du BTP. La synthèse et les motifs de la décision.