Actualités juridiques de mars 2014

publié le 2 avril 2014
  • ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :
    • Étude d’impact  : Le Parlement européen a adopté le 12 mars en première lecture le compromis conclu avec le Conseil sur la révision de la directive relative aux études d’impact environnemental. Retrouvez ici le texte de l’accord qui a été approuvé par 528 voix pour, 135 contre et 15 abstentions.Désormais la pollution acoustique sous-marine, provoquée par l’exploitation pétrolière, est concernée, ainsi que la recherche et l’exploration des minéraux. Le Conseil des ministres européens doit à son tour se prononcer sur la directive dans les prochaines semaines. D’après le Parlement, "les nouvelles règles permettront également de rendre les méthodes d’évaluation plus claires, de faciliter la participation du public par la création d’un portail Internet central, d’inclure des règles plus strictes pour lutter contre les conflits d’intérêt, et de limiter les recours aux dérogations". Retrouvez ici le projet de modification de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement est disponible ici.
    • Autorisation unique des projets  : Un rapport (cliquez ici pour lire ce rapport) au Président de la République sur l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précise l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Retrouvez ici cette ordonnance. Ces dispositions sont d’autant plus intéressantes que l’évaluation environnementales des projets s’est souvent inspirée de la réglementation ICPE en la matière. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans des autorisations uniques concernant les ICPE soumises à autorisation (article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ). Plusieurs demandes d’autorisation pour un seul et même projet seraient fusionnées en une seule et même procédure (autorisation ICPE, autorisation de défrichement et dérogation « espèces protégées », …) Cette procédure est expérimentée en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté. Certaines autorisations visent des objectifs qui bien que indispensables peuvent être partiellement redondants avec ceux de l’autorisation ICPE. Cette multiplication des procédures constitue une source de complexité inutile pour les porteurs de projets et pour les services de l’Etat. Elle nuit à la lisibilité de l’action publique. Cette multiplication des procédures est également néfaste aux objectifs de protection de l’environnement dans la mesure où la cohérence des décisions n’est pas garantie. Par exemple, une autorisation de défrichement peut être octroyée pour une ICPE qui ne sera jamais autorisée. Une autorisation ICPE peut être délivrée indépendamment de l’éventuelle atteinte aux espèces protégées. L’objectif d’une procédure unique et d’une décision d’autorisation unique est de réduire les délais, rationaliser la cohérence du dispositif et une plus grande sécurité juridique avec une autorisation plutôt que plusieurs, réduire le nombre des interlocuteurs
    • Certificat de projet  : L’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (cliquez ici pour lire l’ordonnance) relative à l’expérimentation d’un certificat de projet permet de "donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction" d’après le rapport au Président de la République (retrouvez ici ce rapport). Il est expérimenté dans quatre régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Les porteurs de projets pourront demander aux préfets de département un certificat de projet comprenant : les procédures auxquelles le projet sera soumis, les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées, les renseignements sur les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et mentionnera les éventuelles difficultés détectées à ce stade précoce ainsi que des informations, le cas échéant, de nature à améliorer la conception du projet. La délivrance du certificat de projet aura pour effet de figer les règles de droit applicables au projet pendant une durée de dix-huit mois (avec une possibilité de prorogation de six mois). Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets, avec la garantie que ces règles n’auront pas changé au moment où l’administration statuera sur la ou les demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet. Plus de précisions dans le Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet.
    • Avis de l’autorité environnementale CGEDD du 12/03/2014  :
      • sur le projet "RN102 - Liaison A75/Briourde" de la DREAL Auvergne de création d’une route à 2*2 voies d’environ 8 km consultable ici.
      • sur le projet "d’amélioration de l’accessibilité ferroviaire de Brassens" présenté par RFF avec la création d’une plateforme ferroviaire pour installer un nouveau raccordement de 560 mètres consultable ici.
  • RISQUES :
    • Le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifie le titre Ier du livre V du code de l’environnement afin d’adapter la partie réglementaire du code aux dispositions issues de la directive dite « Seveso 3 ». Le texte entre en vigueur au 1er/06/2015. Retrouvez le décret ici.
  • ICPE :
    • Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Retrouvez le décret ici.
  • AIR :
    • Contentieux  : L’association Ecologie sans frontière (ESF) a déposé mardi 11 mars une plainte contre X au au pôle de santé publique du parquet de Paris (tribunal de grande instance) en application de l’article 223-1 du code pénal : "Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 185) « de prudence ou de sécurité » imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende." Cet article a déjà été utilisé en 1996 contre le maire et le Préfet de police de Paris qui n’ont rien fait pour épargner à ses administrés la respiration d’un air vicié. La Chambre criminelle avait décidé qu’il n’y avait pas lieu d’informer (Cour de cassation , chambre criminelle du 25/06/1996 n°95-86.205). Cet arrêt est antérieur à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, sur l’air dont l’article 1er dispose que « l’Etat (concourt) à une politique dont l’objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».
    • Mesures d’urgence des pollutions aux particules fines  :
      • En application des articles R223-1 et suivants du code de l’environnement des mesures d’urgence en cas de pointe de pollution atmosphérique ont été prises par arrêtés préfectoraux. En île de France, l’arrêté inter préfectoral n°2011-00832 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France (retrouvez ici cet arrêté inter préfectoral) a permis par exemple des limitations de vitesse sur routes et autoroutes, la gratuité du stationnement résidentiel, la restriction de la circulation de transit des poids-lourds, des itinéraires de contournement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, la circulation alternée.
      • Dispositif de gestion des pics de pollution : Un arrêté interministériel est en cours de signature pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il prévoit :
        • l’harmonisation nationale des procédures préfectorales et des critères de déclenchement.
        • la liste des actions sectorielles pouvant être retenues par les préfets en cas d’épisode de pollution
      • l’extension de la circulation alternée à l’ensemble des polluants règlementés. La mesure n’avait été appliquée qu’une seule fois en Ile-de-France le mercredi 1er octobre 1997, suite à un pic de pollution au dioxyde d’azote (NOx).
    • Émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs  : Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (retrouvez ce règlement ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.084.01.0038.01.FRA ) modifie le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2. Le niveau d’émissions moyen de 147 g de CO2/km aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union est reconduit après 2020.
    • Plan d’action pour les mobilités actives du vélo et de la marche (PAMA) a été présenté le 5 mars dernier dans le dossier de presse accessible ici. Il comprend 25 mesures pour encourager ces modes de déplacement "actifs" et inciter notamment à l’usage du vélo dans les déplacements domicile-travail.
    • Règlement délégué n°275-2014 de la commission européenne du 0/01/2014 (retrouvez ce règlement ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:080:0001:0004:FR:PDF ) modifiant l’annexe I du règlement (UE) no1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (JOUE Journal officiel de l’union européenne du 19/03/2014). Dans le cadre financier pluriannuel 2014/2020, une des priorités de financement des infrastructures stratégiques dans les secteurs des transports seraient les actions permettant la garantie des systèmes de transport durables et efficaces à long terme, en vue de se préparer aux flux de transport futurs escomptés, et permettre la décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de transport innovantes à faibles émissions de carbone et à haut rendement énergétique, tout en optimisant la sécurité.
    • Le rapport "European guide on air pollution source apportionment with receptor models" du centre de recherche de la Commission européenne (JRC) vient d’être publié afin d’identifier les sources de pollutions atmosphériques. Retrouvez ce rapport ici.
  • EAU - ASSAINISSEMENT :
    • Schémas d’assainissement  : Le Conseil d’Etat (CE) a clarifié leur statut dans un arrêt du 12/02/2014. Une association de protection de l’environnement et des particuliers demandaient l’annulation du schéma d’assainissement retenu par une commune. Ce schéma d’assainissement ne respectait pas la loi sur le littoral et était incompatible avec le plan local d’urbanisme (PLU). Le CE a précisé que le schéma d’assainissement d’une commune ou d’un EPCI "n’a pas pour objet principal de déterminer les règles d’affectation et d’utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d’occupation prévues par le code de l’urbanisme" comme un document d’urbanisme, mais bien de définir les obligations des communes en matière d’assainissement. Dans la mesure où le schéma ne constitue pas un document d’urbanisme, il ne doit pas être compatible avec le PLU, y compris dans le cas où le contenu du schéma d’assainissement "est fixé par le plan local d’urbanisme et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d’urbanisme". Le schéma d’assainissement peut donc être annexé au PLU sans revêtir le statut de document d’urbanisme. En conséquence, le schéma n’est pas soumis aux règles de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. Arrêt consultable ici.
  • BRUIT :
    • Interopérabilité du système ferroviaire  : La directive 2014/38/UE du 10/03/2014 (retrouvez ici la directive : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:070:0020:0021:FR:PDF ) modifie l’annexe III de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 en ce qui concerne les nuisances sonores et leurs incidences sur l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. L’adoption de règles particulières à chaque État membre empêche de faire circuler sans entrave des trains sur des réseaux situés dans des États différents. "L’exploitation du système ferroviaire ne doit pas donner lieu à un niveau inacceptable d’émissions sonores".
  • SANTE :
    • Protection des lanceurs d’alerte  : Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise entre en vigueur le 1er avril prochain. Retrouvez-le ici. Il résulte de l’application de la loi n°2013-316 sur la protection des lanceurs d’alerte promulguée le 16 avril 2013 (consultable ici) et modifie le code du travail. Cette loi donne la possibilité aux représentants du personnel au CHSCT mais aussi à tout travailleur d’exercer un droit d’alerte au sein de l’entreprise consistant à alerter l’employeur lorsque le travailleur estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. L’alerte doit être datée, signée et consignée sur un registre spécial. Elle doit indiquer les produits ou procédés incriminés ainsi que, le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement.
  • TRANSPORTS :
    • Fiscalité énergétique et environnementale  : La circulaire du 12/03/2014, que vous pouvez consulter ici, présente les dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finance rectificative pour 2013. Les mesures visent à aménager les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et à revoir certaines composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont voici quelques extraits :
      • Au 1er/01/2014 : Exonération des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques (article 265 du code des douanes) utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.
      • Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (article 352 du code des douanes).
      • L’électricité est exonérée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité lorsqu’elle utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (Article 266 quinquies C du code des douanes).
    • Agence ferroviaire européenne  : Un projet de règlement européen dans le cadre du 4e paquet ferroviaire vise à définir les nouvelles tâches pour l’agence ferroviaire européenne. La note d’information du conseil "transports, télécommunications et énergie" du vendredi 14 mars dernier à l’attention de la presse indique que "les compétences plus étendues dont dispose l’Agence doivent permettre d’accroître les économies d’échelle pour les entreprises ferroviaires dans toute l’UE, de diminuer les coûts administratifs, d’accélérer les procédures administratives et également de contribuer à éviter les discriminations déguisées."
  • PROJETS :
    • ATESAT (assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) : L’instruction que vous pouvez consulter ici du Gouvernement du 5 mars 2014 relative aux modalités d’achèvement des missions d’ATESAT comporte en annexe un modèle de convention précisant les modalités retenues pour l’achèvement des missions d’assistance techniques engagées par les services de l’Etat avant le 31/12/2013.