Qu’est-ce que la normalisation ?

publié le 10 février 2006 (modifié le 10 décembre 2013)

Le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 définit la normalisation : "la normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifique, techniques et sociaux".

L’esprit

Les normes se veulent des documents de références et visent à faciliter les échanges répétitifs de produits ou de services en fournissant à l’ensemble d’une communauté (pouvoirs publics, professionnels, clients…) des bases techniques communes. Depuis quelques années des directives dites Nouvelle Approche ont notablement renforcé le rôle dévolu aux normes. De même les exigences de qualité et les évolutions techniques et technologiques ont abouti à créer des liens nouveaux entre de nombreux partenaires pour l’élaboration des règles de l’art.

La normalisation, par son appréhension consensuelle des problèmes, mais aussi et surtout parce qu’elle bénéficie de structures bien établies au niveau européen et au niveau mondial, s’est révélée la mieux à même de répondre aux besoins de développement et d’harmonisation de ces nouvelles technologies.

Les travaux normatifs sont effectués dans l’esprit permanent du consensus, garant par quelques principes :

  • La création d’une commission de normalisation (CN) fait l’objet d’une large consultation des acteurs
  • La participation aux CN est ouverte à tous
  • Les présidents des CN ont la charge de créer les conditions du consensus au sein de leurs commissions
  • Le réseau normatif (AFNOR ou Bureau de normalisation) veille au respect des principes et des procédures
  • Chaque projet de norme homologuée est soumis à enquête publique avant publication ; les remarques émises sont prises en compte dans l’élaboration du texte final. Un nombre significatif de désaccords sur le projet conduit à son retrait pur et simple

L’établissement des normes fait face dans la pratique à diverses contradictions :

  • Ne pas défavoriser les produits existants qui ont fait leur preuve
  • Resserrer les gammes de produits, sans quoi la norme perd une part substantielle de son intérêt
  • Faire de la norme un vecteur de progrès technique, en l’alignant sur un haut niveau d’exigence et faire la place à l’innovation

Obtenir le consensus est en soi une gageure. Ceci ne signifie pas que tous soient d’accord mais qu’il n’y a plus d’opposants.

L’esprit qui préside à ces travaux est donc celui du compromis.

Le rôle de la normalisation

La normalisation est un outil :

  • d’échange Elle permet le développement des marchés en harmonisant les règles et les pratiques et en réduisant les entraves techniques aux échanges, et permet de clarifier les transactions en aidant à la définition des besoins , en optimisant les relations clients/fournisseurs, en fournissant un référentiel pour la valorisation des produits et services, et en permettant l’économie d’essais supplémentaires.
  • de développement économique Elle permet de rationaliser la production par la maîtrise des caractéristiques technique des produits, la satisfaction des clients, la validation des méthodes de production et l’obtention de gains de productivité, la garantie de la sécurité aux opérateurs et installateurs
  • de transparence et de progrès Elle contribue à informer son utilisateur, en l’aidant à choisir des produits dont l’aptitude à l’emploi est conforme à ce qu’il attend, et contribue à sa protection.
  • stratégique pour l’entreprise ou l’acteur économique qui participe aux travaux Elle lui permet d’innover, d’anticiper et de faire évoluer ses produits, et d’être compétitif, d’avoir de meilleures armes pour conquérir des marchés, de mieux connaître les marchés et leurs tendances.
  • de politique publique Les normes sont utiles pour faciliter la commande publique et l’évaluation des offres. C’est pourquoi leur utilisation dans les cahiers des charges est fortement encouragée. Par ailleurs, les normes peuvent dans certains cas permettre de rendre la réglementation plus accessible en la dégageant des spécifications techniques. Ceci étant il ne faut pas faire jouer à la norme un rôle qui n’est pas le sien. La réglementation se distingue de la norme dans son utilisation et dans les responsabilités qu’elle porte.