Les directives

publié le 10 février 2006 (modifié le 10 décembre 2013)

Qu’est-ce qu’une directive ?

C’est une réglementation établie au niveau communautaire de l’Union Européenne qui doit nécessairement être transposée en droit national.

Qu’est-ce qu’une directive nouvelle approche ?

Ce sont de nouvelles méthodes pour harmoniser les réglementations techniques des États membres, définies par le Conseil européen par une résolution du 7 mai 1985 "concernant une Nouvelle Approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation". Depuis cette date, 18 directives européennes ont été adoptées.

Le principe de la Nouvelle Approche repose sur l’abandon de l’idée d’une réglementation technique unique pour l’Union Européenne et sur la proposition de normes encadrées seulement par les fonctions principales (le périmètre) des réglementations de tous les Etats Membres. Ces fonctions principales sont appelées exigences essentielles.

La notion de respect des exigences essentielles (Essential Requirements : ER) est issue du concept de nouvelle approche et pose les principes suivants :

  • l’harmonisation législative est limitée à l’adoption des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché communautaire, s’ils doivent bénéficier de la libre circulation ;
  • les spécifications techniques des produits correspondants aux exigences essentielles fixées par les directives seront énoncées dans des normes harmonisées ;
  • l’application des normes harmonisées ou d’autres normes est laissée à la discrétion du fabricant qui garde la possibilité d’appliquer d’autres spécifications techniques pour satisfaire aux exigences ;
  • les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes.

Cette approche se décline spécifiquement dans la directive sur les produits de construction puisque la présomption (dans le cas du moyen normalisation) de conformité aux exigences essentielles s’effectue sur les ouvrages et non sur les produits de construction eux-mêmes et cela dans la mesure où :

  • Les produits sont conformes à des spécifications techniques formulées entre autre dans des normes harmonisées (voir aussi marquage CE et HEN et ATE) ;
  • Les ouvrages dans lesquels ces produits sont intégrés ont été correctement conçus et mis en œuvre.

Quelles sont les directives qui concernent particulièrement nos secteurs de normalisation ?

Directive Produits de Construction (en français)