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Évaluations Techniques Européennes

 
 
 

Les Évaluations Techniques Européennes (ETE ou ATE en anglais)

publié le 2 février 2013 (modifié le 23 décembre 2013)

Norme harmonisée et document d’évaluation européen

Les normes harmonisées ne peuvent pas couvrir l’ensemble des produits de construction existants, elles couvrent les produits « traditionnels ». De ce fait, le règlement produits de construction instaure un système parallèle, donnant lieu à l’élaboration de Documents d’Évaluation Européens (DEE) pour les produits « non-traditionnels ».

Ce document constituera « un équivalent de la norme harmonisée », permettant au fabricant de disposer d’une méthode d’évaluation des performances de son produit et permettant, in fine, d’apposer sur le produit concerné le marquage CE.)]

L’évaluation technique européenne est délivrée par un organisme d’évaluation technique (OET), à la demande d’un fabricant, sur la base d’un document d’évaluation européen.

Elle comprend les performances du produit correspondant aux caractéristiques essentielles convenues entre le fabricant et l’organisme d’évaluation technique pour l’usage prévu déclaré, ainsi que les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances.

Une évaluation technique européenne peut être demandée lorsque :

  • le produit n’entre dans le champ d’application d’aucune norme harmonisée existante ; pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit, la méthode d’évaluation prévue dans la norme harmonisée n’est pas harmonisée, ou ;
  • la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d’évaluation pour ou moins une caractéristique essentielle de ce produit.

Les documents d’évaluation européens, sur lesquels se basent les évaluations techniques européennes, sont rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique (EOTA) et référencés, tout comme les normes harmonisées, par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne.

Ils comprennent :

  • une description générale du produit ;
  • la liste des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage prévu du produit par le fabricant et convenues entre le fabricant et l’organisation des OET ;
  • les méthodes et critères pour évaluer les performances du produit correspondant à ces caractéristiques essentielles ;
  • les principes du contrôle de la production en usine applicables, compte tenu des conditions du processus de fabrication du produit concerné.

Le Règlement Produit de Construction (RPC)

Le règlement n°305/2011/UE (dit RPC) établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction remplace depuis le 1er juillet 2013 la directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (DPC).

Le RPC comprend deux principaux volets

Le premier volet est déjà d’application depuis le 24 avril 2011. Il concerne principalement des tâches imposées aux États membres : mise en place des OET (Organismes d’Évaluation Techniques, organismes qui seront habilités à délivrer des ETE) faisant l’objet du chapitre V et création des autorités notifiantes associées aux nouvelles contraintes imposées aux organismes notifiés décrits au chapitre VII.

Le second, qui concerne directement tous les acteurs du marché de la construction, n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2013. Il détaille les règles qui s’appliqueront à la DoP (déclaration des performances) et au marquage CE, les obligations des opérateurs économiques (fabricants,…), les spécifications techniques harmonisées (dont les normes EN harmonisées), les procédures simplifiées et la surveillance du marché par les États déjà en cours.

Quelles sont les nouveautés du texte ?


La plus importante est l’obligation de faire une déclaration de performance (DoP ou DDP en français). Ce document, qui devra être fourni avec chaque produit, à chaque commercialisation, indiquera la performance du produit pour toutes les caractéristiques essentielles, ainsi que les émissions éventuelles de substances dangereuses au cours de la durée de vie du produit. Avec cette information, les autorités publiques pourront vérifier si l’usage du produit respecte leurs réglementations éventuelles, et autorisera les utilisateurs à choisir le meilleur produit, en connaissant ses performances et celles de ses concurrents.

Des Agréments technique européens du DPC vers les Évaluations techniques européennes du RPC

Les guides d’agréments techniques européens publiés avant le 1er juillet 2013 conformément à la Directive Produits de Construction peuvent servir de documents d’évaluation européens.

Les agréments techniques européens délivrés conformément à la Directive Produits de Construction avant le 1er juillet 2013 peuvent être utilisés en tant qu’évaluations technique européennes pendant toute la durée de validité des-dits agréments.

Ces dispositions permettront le passage en douceur de la transition DPC/RPC pour les industriels. Elles devraient laisser le temps aux États Membres d’élaborer de nouveaux référentiels techniques (les DEE) pour ensuite permettre la délivrance d’ETE. Le Sétra pilotera la participation de la France à ces travaux dans les domaines qui lui sont rattachés.

En effet, par l’Arrêté du 17 août 2011 portant désignation d’un organisme d’évaluation technique chargé de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction, le ministère de l’écologie, du développement et de l’énergie (MEDDE) désigne le Sétra en tant qu’organisme d’évaluation technique. Le Sétra est donc chargé, toujours dans son domaine d’action, de la délivrance des évaluations techniques européennes définie à l’article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011.

Pour en savoir plus sur les agréments techniques européens au Sétra n’hésitez pas à consulter les éléments suivants :

(Question ou réclamation concernant le ATE :}}}
Vous pouvez adresser une question ou une réclamation à l’unité « Évaluations techniques européennes » du Sétra. Nous nous engageons à vous confirmer la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de deux semaines et à vous répondre dans un délai maximum de quatre semaines.
Nous vous demandons de bien vouloir remplir le formulaire ci-après et de nous le retourner à l’adresse mail : ete‐setra@developpement-durable.gouv.fr.

Si votre réclamation est restée sans suite ou si la réponse apportée par l’unité « Évaluations techniques européennes » du Sétra n’apporte pas les éléments attendus ou si ces éléments ne vous paraissent pas pertinents, vous avez possibilité de faire un recours auprès de la direction du Sétra soit par :

Votre recours sera instruit par une instance de recours spécifique constituée par le Comité de Direction du Sétra. Cette instance de recours informe les Directions d’Administration Centrale du Ministère de l’écologie, du développement-durable et de l’énergie (MEDDE) concernées, lesquelles peuvent demander à y être représentées.

L’instance de recours est nommée pour la durée de la procédure, qui ne doit pas excéder six mois.
Si nécessaire, des représentants de l’Unité ETE, du réclamant, des experts du MEDDE et/ou de son réseau scientifique et technique peuvent être auditionnés par l’instance de recours.

Suite aux travaux de l’instance de recours, un procès-verbal est rédigé et signé par le directeur du Sétra. Ce procès verbal formalisera la décision de l’instance de recours qui sera ensuite notifiée au réclamant, comme suite donnée à son recours.

Nous contacter : ete‐setra@developpement-durable.gouv.fr


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