Évaluations Techniques Européennes

 
 
 

Les Évaluations Techniques Européennes (ETE), accédez au marché européen dans le domaine de la construction.

publié le 6 juillet 2017

Pourquoi une ETE ?

L’Évaluation technique européenne, tout comme la normalisation, est un outil essentiel au service de la compétitivité. Sa finalité : le marquage CE, véritable passeport pour vos produits sur le marché européen.

Pour quels produits ?

Une ETE s’applique à un produit particulier du domaine de la construction qui ne serait pas couvert (ou partiellement couvert) par une norme harmonisée européenne.

La démarche du marquage CE

Une Évaluation technique européenne permet aux industriels d’effectuer une Déclaration des Performances (Declaration of Performance - DoP) et d’apposer le marquage CE sur un produit. C’est une démarche volontaire de la part du fabricant.

Les Évaluations techniques européennes ont succédé aux Agréments techniques européens avec la publication du Règlement n°305/2011 (dit Règlement des produits de construction ou RPC) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE.

Une fois l’ETE délivrée, l’industriel doit obligatoirement produire la DoP et engager le processus d’obtention du marquage CE auprès d’un organisme de certification. Pour s’assurer de la constance des performances déclarées, l’ETE définit aussi les dispositions du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (Assessment and Verification of Constancy of Performances - AVCP) que le fabricant devra suivre en fonction du niveau de certification, supervisé ou non par un organisme de certification.

L’ensemble des Organismes d’évaluation technique (OET) est regroupé au sein de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment - EOTA). Les États membres désignent les organismes aptes à délivrer des ETE. Pour la France, deux organismes ont été désignés dont le Cerema pour traiter les dossiers concernant les produits de construction liés aux infrastructures. En tant qu’Organisme d’évaluation technique, le Cerema a pour mission de vous accompagner, de vous conseiller et de vous orienter vers l’obtention de l’Évaluation technique européenne.

Obtenir une évaluation technique européenne avec le Cerema

Les documents normatifs de l’ETE

Les ETE se basent sur des Documents d’évaluation européens (DEE ou European Assessment Document - EAD), et les guides d’agréments (ETAG) issus de la Directive 89/106/CEE qui n’ont pas encore été convertis en DEE. Ces textes sont rédigés et adoptés par l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés, tout comme les normes harmonisées, par la Commission européenne au Journal Officiel de l’Union Européenne. Si ce Document d’évaluation européen existe, l’Organisme d’évaluation technique l’utilise comme référentiel pour réaliser l’ETE. Sinon, en coordination avec les autres organismes d’évaluation technique compétents, il doit en premier lieu développer ce Document d’évaluation européen. Ce document est élaboré et adopté au sein de l’EOTA.

Les domaines de désignation du Cerema pour les produits de construction

Membre de l’EOTA depuis 1996, le Cerema participe activement aux activités normatives dans le domaine des infrastructures via l’Unité ETE et le BNTRA (Bureau de Normalisation des Transports, des Routes et de leurs Aménagements). Établissement public administratif sous la tutelle du Ministère la Transition Ecologique et Solidaire, le Cerema est désigné Organisme d’évaluation technique par l’Arrêté du 27 avril 2015 pour les domaines suivant :

Code du domaineDomaine de produits
1 Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré.
3 Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d’étanchéité ou de pare-vapeur).
5 Appareils d’appui structuraux, goujons pour joints structuraux.
8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes.
12 Équipements fixes de circulation : matériel routier.
15 Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques.
16 Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes). Kits de mise en tension.
20 Produits de construction métallique et produits connexes.
23 Produits pour la construction des routes.
24 Granulats.
26 Produits pour béton, mortier et coulis.
34 Kits – filets pare chute de blocs, domaine géotechnique.

Quelques exemples d’ETE réalisées avec le Cerema

Les kits de précontraintes et produits de remplissage

L’évaluation des kits de précontraintes se fait sur la base du guide d’agrément n°13 « Post-tensioning kit for the prestressing of structures » (ETAG_013, en cours de conversion en DEE, projet sur lequel le Cerema est présent). Ce document couvre tous les types d’ancrages, têtes mono-toron, multi-toron, ancrages pour cerclages, ancrages plats etc. pour utilisation en précontrainte intérieure ou extérieure, et définit le nombre et les modalités des tests à effectuer. Un grand nombre de possibilités s’offre à vous en fonction des produits que vous souhaitez faire évaluer. De plus, l’ETAG_013 couvre les produits de remplissage tels que coulis spéciaux, cires et graisses.Lorsqu’une ETE et un marquage CE sont obtenus, le marquage s’applique à l’ensemble du kit.
Les kits de protection contre les chutes de blocs rocheux

Le guide d’agrément « Falling rock protection kits » (ETAG_027, en cours de conversion en DEE, projet sur lequel le Cerema est présent), permet d’évaluer les filets de protection contre les chutes de blocs rocheux. Pour obtenir une ETE, chaque kit doit être associé à une demande dans laquelle est spécifiée une classe de performance qui est fonction de l’énergie d’impact que le filet peut absorber. Pour vérifier cela, deux tests sont réalisés : un test à un état de service et un test à un état d’énergie maximum.Le principe est le suivant : on lâche à une hauteur donnée un bloc de béton de masse et géométrie connues dans le kit afin d’impacter le filet au niveau d’énergie souhaité. Les données recueillies durant les tests sont ensuite analysées : déformation, point de rupture etc.
Les kits d’étanchéité pour les tabliers de ponts

L’ETAG_033 : « Liquid applied bridgedeck waterproofing kit » est paru en 2010, ouvrant la voie du marquage CE aux kits d’étanchéité pour tabliers de ponts. L’ETAG_033 n’ayant pas été converti en DEE il fait référence pour la délivrance d’évaluation technique européenne. Avant sa parution, la performance de ces produits était certifiée par des agréments nationaux, que le Cerema (ex-Setra) était habilité à délivrer. Attention, si vos produits ont déjà un avis Setra, l’équivalent avec les ETE n’existe pas. Le Cerema reste à votre disposition pour discuter des modalités qu’il vous reste à accomplir pour obtenir une ETE et des dispositions légales durant cette transition vers le marquage CE. 
Les couches bitumineuses ultra minces

L’ETAG_035 « Ultra thin layer asphalt concrete » est paru début 2011 et est le seul guide couvrant un produit de conception pour la route. En effet, la couche bitumineuse ultra-mince est la mise en place de deux produits qui sont indépendamment déjà normés (le liant et le granulat). Associés, ils forment un nouveau produit utilisé comme revêtement bitumineux et l’ETE atteste de la bonne mise en place de ces deux composants. Une légère distinction qui permet de rendre le marquage CE à une gamme de produits élargie. 

Pour prendre contact avec nous

Responsable unité : Alain GHISOLI
Coordinateurs techniques : Barthélémy PETIT, Sarah MEDYNSKI

Tél. : 01 60 52 31 31
Demander l’Unité Évaluations techniques européennes

Mail : ete-dtecitm@cerema.fr
Adresse : Cerema infrastructures de transport et matériaux
110 rue de Paris - BP 214 - 77487 Provins Cedex

Formulaire de demande d’ETE

ETA_application_form_cerema

Contact et adresses utiles

Pour mieux connaître le Cerema (Site Internet du Cerema) :  

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Pour tout renseignement sur le fonctionnement de l’EOTA (Site Internet de l’OETA) :  

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Liste des DEE, ETAGs et ETE publiés sur le site de l’EOTA

Pour obtenir la documentation utile sur le Règlement des produits de construction (RPC) :

http://www.rpcnet.fr/

Pour se renseigner sur les OET et les organismes de certification (Site Internet de la Commission Européenne) :  

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Pour en savoir plus sur les ETE au Cerema n’hésitez pas à consulter les éléments suivants :


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