Actualités juridiques de juin 2014

publié le 21 juillet 2014 (modifié le 25 juillet 2014)

La veille juridique de juin 2014 à jour au 1er juillet 2014

  DROIT

    • Transaction pénale  : La transaction pénale prévue à l’article L173-12 du code de l’environnement depuis la réforme des polices administratives et judiciaires du code de l’environnement (ordonnance n°2012-34) se précise. L’auteur reconnaissant les faits (personne physique ou morale) peut se voir proposer une transaction par le préfet, soit s’acquitter d’une amende, soit exécuter les obligations imposées pour faire cesser l’infraction et éviter un jugement pénal. Pour les contraventions et pour les délits, toutes les transactions sont désormais proposées par le préfet de département ou par le préfet maritime. Elle contient les informations prévues à l’article R173-2. Le décret n° 2014-368 du 24/03/2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

  RISQUES

    • Travaux et réseaux  : Les procédures sont simplifiées. En vigueur au 1er/07/2014 à l’exception de la réduction du délai de réponse aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) qui entre en vigueur le 1er avril 2015, le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. L’arrêté du 18/06/2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

[-** Plan de prévision des risques naturels (PPRN)  : Le conseil d’Etat a porté devant le Conseil constitutionnel une question relative à la constitutionnalité de l’article L562-2 du code de l’environnement. Cet article prévoit la possibilité pour le préfet de rendre opposable immédiatement certaines dispositions d’un projet de PPRN. Cette disposition pourrait être contraire à l’article 7 de la charte de l’environnement qui prévoit le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La décision du 06/06/2014 n°376807 du Conseil d’Etat.

  SOL

  NOMINATIONS

    • Conseil national de la transition écologique  : M. Denez L’Hostis et M. Bruno Genty pour France Nature environnement, M. Yves Verilhac pour la ligue de protection des oiseaux, M. Florent Compain, Mme Martine Laplante et Mme Cynthia Sou pour les Amis de la Terre. L’arrêté du 13/06/2014 portant nomination .
    • Conseil national du bruit  : Sont nommés en tant que représentant de l’Etat pour les transports : Mme Fiorina Christel(DGITM) et Mme Pillan Aline (DGAC) ; pour le travail Mme Mathieu Peggy. Sont nommés en tant que représentants d’association Mme Colombel (Claudine) (France nature environnement) ; M. Molho Jean-Claude et M. Schaar William (Union française contre les nuisances des aéronefs UFCNA). L’arrêté du 03/06/2014 portant nomination .
    • Commissions consultatives du MEDDE  : 57 commissions sont renouvelées temporairement pour une durée d’un an dont par exemple :
      - Comité consultatif des réseaux d’observations météorologiques
      - Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
      - Conseil national de l’air
      - Conseil national des déchets
      - Commission d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
      - Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier
      - Comités consultatifs des réserves naturelles nationales
      - Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales
      - Conseil national de l’information géographique
      - Commission mixte du statut de la SNCF
      - Comité des usagers du réseau routier national
      - Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
      - Commission nationale mixte de la SNCF
      - Commission des conservatoires botaniques nationaux
      - Conseil national de la protection de la nature
      - Conseil national du paysage
      - Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité Consultez le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

  CLIMAT, AIR, ENERGIE

    • Appel à projet  : La commission européenne a lancé un appel à projets dans le cadre d’un programme de financement consacré à la lutte contre le changement climatique. 44 millions d’euros sont disponibles. L’émergence de technologies à faible émission de carbone sont attendues. Les projets transnationaux semblent particulièrement attendus. La date limite de dépôt de candidature est fixée au 16/10/2014. Le communiqué de presse de la commission européenne.
    • Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  : La conférence des parties sur le changement climatique aura lieu en déc 2015. Le MEDDE a publié le 18 et 19 juin dernier sur son inter internet un guide d’information pour la société civile ainsi que le calendrier 2014 des négociations sur le climat.
    • Changement climatique  : Un règlement de la commission européenne décrit le cadre relatif à l’élaboration d‘inventaire de gaz à effet de serre. Le règlement délégué N° 666/2014 de la Commission du 12/03/2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d’inventaire de l’Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d’un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 vient d’être publié au journal officiel de l’union européenne le 19/06/2014 dernier.
    • Transition énergétique  : le projet de loi visant à construire le nouveau modèle énergétique français a été présenté au Conseil des ministres du 18/06 dernier. Retrouvez les informations du Ministère de l’écologie . Le texte a pour objectif de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (40% pour 2030) tant du côté des producteurs d’énergie que des consommateurs. Une augmentation de 32 % de la part de production renouvelable dans la consommation énergétique totale. Une stratégie bas carbone permettant une visibilité à 15 ans sera proposée tous les 5 ans.
    • Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)  : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la première phrase de l’article L222-2 du code de l’environnement. « Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et le schéma régional éolien qui en constitue une annexe sont des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». En soumettant la mise à disposition du public, notamment électronique, à une durée minimale d’un mois, et en renvoyant les modalités d’application par décret, le législateur n’a pas permis la réalisation du principe de participation du public. Cette inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er/01/2015. La décision du Conseil constitutionnel du 07/05/2014, n°2014-395 .
    • Cadre d’action européen  : L’avis du Comité économique et social européen du 04/06/2014 porte sur la « communication de la Commission eu Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au Comité des régions – Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030. » Retrouvez ses recommandations .

  TRANSPORTS

    • Évaluation socio-économique  : L’instruction du gouvernement du 16/06/2014 relative à l’évaluation des projets de transports abroge l’instruction-cadre du 24/03/2004 relative aux méthodes d’évaluation économique des grands projets d’infrastructures de transport. Elle indique les différents volets de l’évaluation et développe les principes de proportionnalité et de progressivité de l’évaluation. Un glossaire y est annexé. L’instruction s’appliquera aux évaluations engagées postérieurement au 1er/10/2014. Cette instruction est complétée d’une note technique du 27/06/2014 relative à l’évaluation des projets de transports. Celle-ci présente les méthode pour l’évaluation au travers de 6 documents.
    • Ecotaxe/transit poids louds  : Le gouvernement a présenté le 23 juin l’amendement n°370 au projet de loi de finances rectificatif pour 2014 qui substitue à l’écotaxe un « péage de transit poids lourds » de plus de 3,5 tonnes. Il s’appliquerait sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour soit 3 800 km du réseau routier national. Certaines routes alternatives départementales seront également incluses.Une expérimentation devrait être lancée dès le 1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
    • Réforme territoriale  : L’acte III de la décentralisation vient d’être présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la république prévoit qu’à partir du 1er/01/2016 la responsabilité des transports non urbains et des routes (trains régionaux, bus, route aéroports, ponts) incombera aux régions avec la possibilité de les déléguer aux départements. Consultez les informations délivrées lors du conseil des ministres .
    • Marché ferroviaire  : La commission européenne a publié son rapport le 19/06 dernier sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire. Retrouvez la partie 1 et la partie 2 du rapport.
    • Réforme ferroviaire  : L’assemblée nationale a adopté le 24/06 dernier le projet de loi sur la réforme ferroviaire. Un amendement au texte initial prévoit un plan d’aménagement et de stationnement sécurisé des vélos pour les gares prioritaires réalisé par la SNCF. Le texte sera étudié par le Sénat du 09 au 11/07. Consultez l’amendement n°433 au projet de réforme ferroviaire.
    • Transports combinés  : La commission européenne a autorisé la France a fournir des aides à l’exploitation de services réguliers de transports combiné de 2013 à 2017. L’aide « au coup de pince » passe de 18 € à 12€. Ces aides financeront l’aménagement et la maintenance des réseaux de transports combiné tel que le rail/route. Consultez la communication du MEDDE .
    • Location de véhicules propres  : Les modalités de calcul du plafond de l’aide à destination des véhicules propres loués ont été modifiées. Désormais le coût d’acquisition du véhicule et le coût de la batterie sont pris en compte. Le décret s’applique aux locations postérieures au 30/06/2014. Consultez le décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres en cliquant ici.

  EAUX

    • Eaux souterraines  : La directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration vient d’être modifiée par la directive 2014/80/UE de la commission le 20 juin dernier.

  MILIEUX NATURELS

    • Biodiversité/Consultation du public  : L’union européenne lance une consultation du public jusqu’au 26/09/2014 sur les travaux à accomplir pour éviter « toute perte nette de biodiversité ». Donnez votre avis !

  ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

    • Étude d’impact :La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé l’étude d‘impact d’une carrière insuffisante. En cause, l’insuffisante analyse de la faune et de la flore en périmètre natura 2000. Projet situé en zone d’aléas fort du plan de prévention du risque inondation, l’insuffisante concerne également l’analyse de l’impact en cas de crues. Consultez la décision n°13BX02649 du 6 mai 2014 .
    • Schéma d’aménagement régional (SAR)   : Le Conseil d’État indique que le SAR n’est pas directement opposable à une autorisation d’exploiter une ICPE. La décision du Conseil d’Etat du 21/05/2014 n°357244 , Société centrale des carrières contre M. et Mme B.
    • LGV Sud Europe Atlantique  : L’avis de l’autorité environnementale (CGEDD) sur le projet d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) lié à la LGV Sud Europe Atlantique a eu lieu le 25/06/2014. « Les principaux enjeux environnementaux concernent la préservation des zones humides et la protection de l’habitat de l’Outarde canepetière ». Il est principalement demandé au Conseil général de la charente, responsable de l’AFAF, de justifier des travaux connexes tels que les arrachages de haies, d’approfondir l’analyse des impacts sur l’Outarde canepetière et la gestion durable des parcelles qui l’accueilleront ainsi que d’expliciter les engagements de suivi des mesures et de leurs effets. Téléchargez l’avis ici .
    • Pôle d’échange multimodal / Gare de Rennes  : L’avis de l’autorité environnementale (CGEDD) sur la demande de permis de construire pour le projet de création d’un pôle d’échange multimodal (PEM) sur le site de la gare de Rennes a été rendu le 11/06/2014. Il est recommandé à la SNCF de reprendre l’étude d’impact afin d’y intégrer les évolutions récentes (précédents avis et précédente enquête publique). Il est, entre autre, recommander au maître d’ouvrage de préciser la coordination des mesures qui seront mises en œuvre pendant les travaux par les différents maîtres d’ouvrage des différents chantiers. Retrouvez les autres recommandations en téléchargeant l’avis ici .

  SANTE

    • Amiante  : Le rapport d’information n°668 intitulée "Amiante" : des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage » est en ligne depuis le 1er/07/2014. Il y est proposé de « faire de la prévention des risques liés à l’amiante une grande cause nationale. » Le cas particulier de l’enrobé routier et du recyclage d’agrégats bitumineux y est abordé en page 73.

  DECHETS

Le règlement n° 660/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 concernant les transferts de déchets a été publié au journal officiel de l’union européenne le 27/06/2014.


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