Actualités juridiques de janvier 2015

publié le 29 janvier 2015 (modifié le 5 février 2015)

Actualités juridiques dans le domaine des transports et de l’environnement (à jour au 29 janvier 2015)

Avertissement : Cette veille juridique propose une sélection non exhaustive de textes. Le descriptif proposé ne crée pas de prescriptions nouvelles. Pour plus d’exhaustivité, le lecteur est invité à se renseigner sur les textes en vigueur le moment voulu auprès des supports officiels existants (Légifrance, journaux et bulletins officiels).

  TRANSPORTS :

    • Projet de loi transition énergétique : Le projet de loi déposé au Sénat le 14/10/2014 sera discuté en séance publique entre le 10 et le 19/02/2015. Le titre III intitulé « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé » prévoit entre autre :
      - La réalisation d’une stratégie pour le développement de véhicule propre dont les objectifs apparaîtront dans dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), article 9 bis.
      - Le plan de mobilité des entreprises comportera des mesures ayant pour « objectif de diminuer l’usage individuel de la voiture, d’encourager un report modal vers le vélo et la marche et vers les transports collectifs routiers et ferroviaires, et d’inciter au covoiturage et à l’autopartage ». Il pourra comporter « des mesures de recours au télétravail, de flexibilité des horaires », article 13 ter.
      - Covoiturage : Le code des transports permettra que « les véhicules particuliers identifiés comme étant utilisés en covoiturage ou occupés par au moins trois personnes peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées » article 14. Le gouvernement remettra un rapport « évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes. » Texte à consulter ici.
    • Concessions autoroutières : « Manuel Valls a proposé la mise en place d’un groupe de travail sur l’avenir des concessions autoroutières. » « La première réunion a eu lieu ce mardi 27 janvier. Ce groupe de travail associe 15 parlementaires, de la majorité et de l’opposition, ainsi que des représentants de l’administration. » « Il devra examiner les deux scénarios envisageables : renégociation des contrats de concession d’une part et résiliation de ces contrats d’autre part. » Consultez ici le communiqué du gouvernement du 27/01 dernier.
    • Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) : Le communiqué de presse du 24/12/2014 dernier revient sur le conseil d‘administration du 16/12/2014. Le budget rectificatif « procède à un redéploiement de 10,5 M€ vers trois lignes nécessitant d’être abondées en fin d’année : Bretagne-Pays-de-Loire, Rhin-Rhône branche Est 2ème phase, et Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. » « Après deux années marquées par les difficultés de mise en œuvre de l’écotaxe, l’AFITF retrouvera en 2015 un budget plus conforme à ses besoins avec l’affectation d’une recette nouvelle décidée par la loi de finances : une augmentation de 2 cts d’€/litre de gazole sur les véhicules légers et de 4cts sur les poids lourds apporte une recette supplémentaire de 1,13 Md€. » Téléchargez ici le communiqué.
    • Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) : « La Commission européenne publie neuf études sur l’état d’avancement des corridors du réseau central RTE-T et sur leurs besoins de développement. Ces études mettent en évidence les besoins de développement en matière d’infrastructures, lesquels représentent près de 700 milliards d’euros d’investissement jusqu’en 2030. » « Au printemps 2015, les coordonnateurs européens soumettront au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, un plan de travail sur le corridor dont chacun est responsable ». Consultez ici le communiqué de presse.
    • Taxis/Voitures de transport avec chauffeurs (VTC) : L’autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement sur le décret, adopté le 30/12/2014, encadrant l’activité des VTC et des taxis à consulter ici.

  SANTÉ :

    • Lanceurs d’alerte : Le décret n° 2014-1628 du 26/12/2014 fixe la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Ce décret entre en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement créée en 2013.

  MILIEUX NATURELS :

  DROIT PUBLIC et DROIT DE L’ENVIRONNEMENT :

    • Démocratie participative en matière d’environnement : « A l’occasion de la 10è réunion du Conseil national de la transition écologique (CNTE), Ségolène ROYAL a engagé les premiers échanges avec les parties prenantes sur le chantier de la démocratie participative en matière d’environnement. Consultez ici le communiqué de presse du 06/01/2015.

  CHANGEMENT CLIMATIQUE :

    • Conférence Paris Climat 2015 : Le conseil des ministres du 28/01/2015 présente la création d’un secrétariat général à la préparation et à l’organisation de la 21ème session de la Conférence sur les changements climatiques. « Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international assumera la responsabilité globale de la négociation multilatérale, en assurant la présidence de la COP 21. » Consultez ici le compte rendu.

  AIR :

    • Valeurs limites de dioxyde d’azote (CJUE) : La cour suprême du Royaume-Uni a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) l’interprétation de la directive 2008/50/CE du 21/05/2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. ClientEarth, organisation non gouvernementale, demandait au Royaume Uni « que soient révisés des plans relatifs à la qualité de l’air. » La CJUE statue que« dans le cas où il apparaît que les valeurs limites de dioxyde d’azote fixées à l’annexe XI de la directive 2008/50 ne peuvent pas être respectées, dans une zone ou une agglomération donnée d’un État membre, après la date du 1er janvier 2010 indiquée à cette annexe, sans que celui-ci ait demandé le report de cette échéance conformément à directive 2008/50, l’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air ne saurait permettre, à lui seul, de considérer que cet État a néanmoins satisfait aux obligations qui s’imposent à lui. » Lorsqu’un État membre n’a pas respecté ces exigences « tout en ne demandant pas le report du délai dans les conditions, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive. » Consultez ici l’arrêt n° C-404/13 du 19/11/2014.
    • Diesel : La commission du développement durable du Sénat a décidé de créer « une commission d’experts indépendants pour mesurer et vérifier les effets réels sur la santé et l’environnement des moteurs diesel Euro 5 et 6 ». Consultez ici le communiqué de presse.
    • Indemnités kilométrique vélo : Consultez ici le communiqué de presse relatif au retour de l’expérimentation du 1er juin au 1er novembre sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires.

  PROJET :

    • Aménagement de l’accès ouest de Saint-Julien-en-Genevois (74) : Le CGEDD dans son avis n°2014-97 estime que L’étude d’impact présentée par le ville frontalière de Saint-Julien-en-Genevois (74) « est globalement de bonne qualité et abondamment illustrée ». Elle recommande entre autre de « compléter l’état initial relatif à la qualité de l’air par des mesures en période hivernale, portant notamment sur le dioxyde d’azote2 et le benzène, mais également sur les PM103 et PM2,5 ; » ou encore de « préciser la qualité des matériaux extraits et confirmer les ordres de grandeur relatifs à leurs mouvements et de préciser, pour les matériaux évacués et apportés, les itinéraires envisagés pour les camions ainsi que les nuisances afférentes à ces mouvements. »
    • Réaménagement de la ligne ferroviaire Rennes-redon (35) : Le CGEDD dans son avis n°2014-95 indique que l’étude d’impact du projet de RFF « doit bien porter sur les conséquences de l’ensemble des travaux qui conduiront à l’augmentation du trafic visé, même si les travaux les plus importants peuvent être réalisés indépendamment7. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Ae recommande que le public soit informé le plus rapidement possible des différents travaux de réaménagement de la ligne ferroviaire Rennes-Redon. » L’autorité recommande entre autre que « détaillant l’étude des impacts acoustiques du projet, afin de montrer que la réglementation sera respectée et afin de traiter les éventuels "points noirs bruit" et note « l’absence d’incidences sur le site Natura 2000 sur une analyse des impacts du projet en exploitation. »
    • Canal Seine-Nord Europe : Dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité (dite « loi Macron ») le gouvernement propose un amendement permettant la « création d’un établissement public, société de projet associant notamment des représentants de l’État, d’établissements publics de l’État et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d’une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit, et de développement économique en lien avec cette infrastructure ». Consultez ici le texte et l’exposé sommaire et consultez ici le communiqué de presse du MEDDE.
    • Société du grand Paris : L’article 14 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le gouvernement « à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une ou plusieurs servitudes en tréfonds pour permettre l’implantation, l’aménagement et l’entretien des ouvrages nécessaires aux projets d’infrastructures de transports réalisés par la Société du Grand Paris, pour son compte ou sous sa maîtrise d’ouvrage, quel que soit le stade d’avancement de ces projets. » Consultez ici le projet de loi.

  ORGANISATION, NOMINATION :

    • Cabinet secrétaire d’État chargé des transports : Par arrêté du 22/01/2015, M. Christophe Lenormand est nommé conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial en remplacement de M. François Lambert à compter du 1er/02/2015.
    • Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) : « L’agrément de la FNAUT pour exercer sur le plan nationale les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 02/12/2014 » Consultez ici l’arrêté du 13/01/2015.
    • Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : Vincent Laflèche est reconduit à la présidence De cet établissement public à caractère industriel et commercial. Consultez ici le communiqué de presse.

  SUBSTANCES CHIMIQUES, DÉCHETS, SOLS :

    • Liste des déchets : La décision n°2014/955/UE de la Commission du 18/12/2014 modifie l’annexe de la décision n°2000/532/CE listant les déchets visés à ‘article 7 de la directive 2008/98/CE. Des définitions telles que « substances dangereuses », « métal lourd » ou encore « déchets partiellement stabilisés » sont apportés ainsi que la rubrique de classement d’un déchet.
    • Plan régional de prévention et de gestion des déchets : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) adopté par le sénat vient d’être renvoyé à l’Assemblée nationale le 28/01/2015. L’article 5 prévoit de modifier les articles L. 541-13 et 14 du code de l’environnement relatifs au plan régional suscité. L’article 5 bis prévoit que le cahier des charges des éco-organismes indique « les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire » ; et « Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets ». Consultez ici le dossier législatif.

  EAU :

   ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :

  ÉNERGIE :

    • Biocarburants : L’amendement n°SPE288 au projet de loi pour la croissance et l’activité (dite « loi Macron ») visant à libérer le développement du secteur des biocarburants vient d’être adopté. L’amendement propose de ne garder dans le code des douanes que la valeur du taux cible (TGAP) et du taux maximum d’incorporation de biocarburants produits à partir de ressources alimentaires et de renvoyer à un arrêté un certain nombre de dispositions législatives introduites récemment et aux conséquences mal maîtrisées. » le texte sera discuté en séance publique jusqu’au 10/02/2015. Consultez ici le dossier législatif.

  RISQUES :

    • Zones sismiques : Le décret 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement modifie la délimitation des zones de sismicité du territoire français. « La commune de Veynes, dans les Hautes-Alpes, classée en zone de sismicité 4 (moyenne) est reclassée en zone de sismicité 3 (modérée) et la commune des Saintes-Marie-de-la-Mer, dans les Bouches-du-Rhône, classée en zone de sismicité 2 (faible) est reclassée en zone de sismicité 1 (très faible). »

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