Actualités juridiques de février 2014

publié le 6 mars 2014
  • BRUIT :

    - Vous trouverez l’instruction du gouvernement du 11/02/2014 relative aux collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE en pièce jointe.
  • AIR :

    - Le règlement de l’Union européenne (UE) n°176/2014 du 25/02/2014 modifie le règlement n°1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 se trouve en pièce jointe.

    - Un décret précise (entre autre) pour l’ensemble des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ICPE + INB), : —les règles applicables en cas de changement d’exploitant —établit une contravention de cinquième classe incriminant l’absence de communication au préfet des informations portant sur les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation. Information utile lors de la prise en compte dans les études d’impact des effets cumulés sur l’environnement, dont l’air, c’est à dire les impacts du projet de transport escomptés ET les impacts des autres projets connus. Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base (INB) .
    -L’arrêté du 10 janvier 2014 agrémente des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Les polluants concernés sont l’amoniac, le monoxyde de carbone, l’oxydes d’azote, le dioxyde de souffre, les HAP, les métaux lourds, l’acide fluorhydrique, l’acide chlorhydrique, le mercure.

    - L’éventuelle future réglementation de la circulation alternée pour lutter contre la pollution atmosphérique sera l’objet d’une table ronde organisée en janvier 2014 avec les collectivités locales et les Autorités organisatrices de transport afin d’étudier les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Plus d’info sur Environnement magazine

    - La commission européenne a mis en demeure le Royaume-Uni le 20/02/2014 pour non respect de la directive du 21/05/2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
  • EAU et ASSAINISSEMENT :

    - Un avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiche techniques correspondantes est publié au JORF du 06/02/2014.

    - L’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l’articulation entre la directive cadre sur l’eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) est en pièce jointe.

    - La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population vient d’être complétée par l’ajout du département de la Gironde avec l’arrêté du 31/01/2014.
  • ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIO ECONOMIQUES :

    - Le Conseil d’Etat dans une décision du 29 janvier 2014 indique que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, qui ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, ne sont pas soumis à étude d’impact. Ce dernier a rendu cette décision dans le cadre d’un recours en appel visant à faire annuler la révision du PPRN d’incendie de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence (06).
  • DÉCHETS :

    - Dans sa décision n°363299 du 29/01/2014, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité exigé dans le cadre de la procédure de sortie du statut de déchet, à la demande de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec). L’arrêté du 02/08/2012 devrait appliquer l’article D541-12-15 du code de l’environnement en énonçant que les principes du système de gestion de la qualité sont constitués par les exigences de norme NF EN ISO 9001. L’annulation fait suite à l’incompétence de l’autorité signataire, l’arrêté n’ayant pas été signé par le ministre chargé de l’Industrie.
  • PRODUITS PHYTOSANITAIRES :

    - Publication de la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1) dite loi Labbé. Elle interdit sous certaines conditions l’utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Le préfet pourra également interdire ou en restreindre l’usage dans les zones particulières (terrains scolaires et terrains de jeux pour enfants etc etc : la liste complète ici).
  • SOLS :

    - La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient d’être adopté définitivement à l’assemblée nationale et au Sénat. Les dispositions relatives aux sites et sols pollués enlevées par l’Assemblée nationale ont été rétablies par le Sénat :
    L’article 84 bis modifie le cadre juridique des sols pollués :
    • L’exploitant industriel pourra transférer, sous le contrôle de l’administration, son obligation de remise en état vers un tiers qui se substitue à lui. Son projet de réhabilitation devra faire l’objet, auprès du Préfet de département, d’un "mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usage futur envisagé et l’état des sols." Le Préfet "peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l’usage envisagé".
    • Le Préfet de département est chargé d’élaborer des "zones de vigilance"permettant d’identifier des terrains pour lesquels serait requise la réalisation d’ "études de sols" et de "mesures de gestion de la pollution". Ils seront annexés aux documents locaux d’urbanisme.
    • Obligation, à la charge de l’Etat, de réaliser une "carte des anciens sites industriels et activités de service".
    • Le futur article L.556-3 du code de l’environnement distingue :
      — Le responsable de la pollution du terrain d’assiette d’une activité industrielle qui demeure le dernier exploitant ou son ayant droit, sauf transfert à un tiers de l’obligation de remise en état.
      — Le responsable d’une pollution non industrielle d’un sol c’est "le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué" qui pourra être désigné responsable.
      — Lorsque le dernier exploitant de l’activité industrielle polluante ou le producteur des déchets ne peut être identifié, c’est, dans certaines conditions, le propriétaire négligent de l’assise foncière des sols pollués qui pourra être contraint à leur remise en état.
    • Création d’une obligation d’information à la charge du futur occupant des lieux, lorsque le terrain objet de la vente ou de la location est situé en zone de vigilance.
    • Nouvelle obligation à la charge du maître d’ouvrage d’un projet de construction situé en zone de vigilance. Il lui appartiendra désormais de faire réaliser une étude des sols par un bureau d’études agréé et selon une norme définie par le ministre de l’écologie. Exception aux projets de déclaration d’utilité publique.
  • SANTE :

    - La loi n°2014-200 du 24 février 2014 autorise la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (1). La convention est consultable ici.

    - Le décret n°2012-128 du 14/02/2014 relatif à la toxicovigilance modifie les codes de la santé publique, de l’environnement et du travail.
  • MILIEUX NATURELS :

    - La loi Littoral a fait l’objet d’un rapport du sénat : "Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines"

    - L’arrêté du 10 février 2014 retire l’iguane vert de la liste des espèces protégées dans le département de la Guadeloupe.

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