Actualités juridiques de décembre 2013 et janvier 2014

publié le 4 mars 2014
  • AIR :

    - La Communication du 18/12/2013 de la commission européenne sur le programme "air pur pour l’Europe" en pièce jointe.

    - Le décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013, relatif aux conditions de la modulation des péages pour les transports de marchandises apporte des précisions sur les possibilités de modulations existantes. Rappel : elle se font en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule et/ou pour l’utilisation de certaines infrastructures et/ou des modulations temporelles pour tenir compte de l’intensité du trafic. Désormais : —le montant acquitté au titre du péage modulé ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d’émission EURO les plus strictes. —Le montant acquitté au titre du péage modulé ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen pour chaque classe de véhicules considérée. —Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n’excèdent pas cinq heures par jour
  • ÉNERGIE-CLIMAT :

    - Le rapport de la Cour des comptes du 16/01/2014 sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat : "les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France proviennent d’abord des transports : 28%, dus à 95% au seul transport par route". Les mesures concernant les transports sont coûteuses et peu efficaces.
    consultez ce rapport en cliquant ici.
  • SOL :

    - Le projet de rénovation du Code minier a été déposé au gouvernement ce 10/12/2013. Ce projet envisage l’élaboration d’un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol qui prévoirait que la totalité des décisions en la matière ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale et, donc, de participation du public. Conséquence pour les projets routiers : si il y étude d’impact, le sol devra être abordé dans le cadre des effets cumulés avec les autres projets connus-dont miniers- ayant aussi fait l’objet d’une étude d’impact.
  • DECHETS :

    - Le Conseil d’Etat (CE) précise dans quelles conditions le propriétaire négligent d’un terrain peut être considéré comme « détenteur » des déchets qui y ont été entreposés par un autre que lui. En l’espèce, une entreprise exploitante, ensuite mise en liquidation, avait abandonné des tonnes de pneumatiques usagés. En l’absence de détenteur, le comportement des propriétaires doit être regardé. Si les propriétaires ont fait preuve de négligence dans la gestion des déchets, ils pourront être considérés comme détenteur. En l’espèce, à l’égard des abandons de déchets sur leur terrain : pas de surveillance, pas d’ entretien du terrain en vue de limiter les risques de pollution de la Vienne et les risques d’incendie, aucun aménagement de nature à faciliter l’accès au site des services de secours et de lutte contre l’incendie, pas initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l’organisation de l’élimination des déchets ; une entreprise de travaux publics a même été chargé, sans autorisation préalable, d’enfouir les déchets dans les dépressions naturelles du site pour les faire disparaître et avait d’ailleurs été condamné. Jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) du 25/09/2013 (n°358923) commune du Palais-sur-Vienne.
  • ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES :

    - La Loi n°2014-1 du 02/01/2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises  : Le gouvernement vient d’avoir l’autorisation du législateur de prendre des ordonnances dans les thématiques normalement attribuées au législateur. L’article 16 de cette loi permettra au gouvernement : —d’autoriser le préfet de région, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions, pour une durée n’excédant pas trois ans, à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l’objet d’un traitement anticipé. —de déterminer le régime juridique de ses zones avec par exemple : les conditions de soumission à l’évaluation environnementale, à enquête publique et à autorisation ainsi que les mesures d’ERC, les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées. —déterminer les conditions des recours juridictionnels contre les plans d’aménagement dans ses zones ainsi que la recherche et la constatation des infractions ainsi que des sanctions pénales. L’ ordonnance devra être prise dans un délai de 15 mois, dans le cas contraire l’autorisation donnée au gouvernement ne sera plus valable. En attendant, les ordonnances, il s’agira d’expérimentations. Par exemple, dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon est menée une autorisation unique fusionnant l’autorisation de défrichement, l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), l’autorisation de travaux dans une réserve naturelle, l’autorisation de travaux dans un site inscrit, la dérogation à la préservation des espèces protégées, etc.

    - La proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement suit son chemin. Des amendements ont été adoptés le 09/10/2013 et sont disponibles en cliquant ici.
  • MILIEUX NATURELS :

    - Le Décret n°2014-45 du 20/01/2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le document-cadre adopté contient deux parties : ― une première partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue ; ― une seconde partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l’échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d’objectifs et de contenu, et un volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux dans les départements d’outre-mer. L’obligation de compatibilité avec les orientations nationales (6e alinéa de l’article L. 371-2 du code de l’environnement) ne s’applique pas avant un délai de 6 mois aux documents de planification et aux projets mis ou non à disposition du public et à enquête publique,

    - Natura 2000  : Le MEDDE via, initialement, un déféré préfectoral demande au Conseil d’Etat (décision du 13/12/2013) l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal créant une ZAC appelée « Porte des neiges » destinée à l’aménagement d’une station touristique de montagne, en pleine SIC (site d’importance communautaire ). Une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 est nécessaire. Celle-ci doit être réalisée au regard des différents objectifs de conservation du site d’intérêt communautaire concerné. L’ évaluation des incidences ne peut pas se fonder sur le seul rapport entre la superficie d’habitats naturels affectée et la superficie du site lui-même.

    - Mesures compensatoires  : Réponse du MEDDE du 14/01/2014 en PJ à la question parlementaire du député de Seine Maritime, M Christophe Bouillon sur le développement de banques de compensation qui représentent aujourd’hui 26 % des mesures compensatoires effectuées aux Etats Unis. Les zones humides des milieux urbanisés y sont le plus souvent simplement « déplacées » vers les zones rurales où la pression foncière est moindre, réduisant ainsi la véritable mission de compensation octroyée aux banques. Le MEDDE répond entre autre que : "L’opération expérimentale et le lieu du projet à compenser doivent être fonctionnellement liés du point de vue écologique". Détails en pièce jointe.

    - Défrichements : décret n°2013-1030 du 14/11/2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichements modifie les règles applicables aux défrichements en matière d’étude d’impact. Il instaure un seuil de 0,5 hectare en dessous duquel il ne pourra plus être imposé d’étude d’impact. Désormais, examen au cas par cas entre 0,5 et 25ha et étude d’impact obligatoire au-delà de 25ha.

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