Actualités juridiques d’août 2014

publié le 28 août 2014

Veille juridique dans le domaine de l’environnement au 27 août 2014

  TRANSPORTS

    • Ouvrages d’art de rétablissement des voies  : Le Code général de la propriété des personnes publiques s’enrichit d’une section 5 intitulée « Rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport ». Une convention devra obligatoirement être signée entre le propriétaire de la voie rétablie (responsable de la chaussée et de la voirie) et le gestionnaire de la nouvelle infrastructure (responsable de la structure de l’ouvrage). La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.
    • Réforme ferroviaire  : La réforme ferroviaire a été adoptée par laloi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Le groupe public ferroviaire nommé « SNCF » est composé de la SNCF réseau (gestionnaire d’infrastructure) et de la SNCF Mobilité (exploitant). SNCF Réseau est le propriétaire unique « de l’ensemble des lignes du réseau ferré national. ». Cependant, « les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires ». Les associations de protection de l’environnement pourront être membres du Conseil d’administration de SNCF Réseau (gestionnaire d’infrastructure), de SNCF Mobilité et du Haut comité du système ferroviaire.
    • Recharges de véhicules électriques  : Toute personne publique, dont l’Etat, ainsi que certains opérateurs, peuvent développer, entretenir et exploiter, une infrastructure de recharge de véhicules électriques sans être tenu au paiement d’une redevance si l’opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale. La loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.
    • Loi de finances rectificative  : Le péage de transit pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes est instauré. Il s’appliquerait sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour soit 3 800 km du réseau routier national. Certaines routes alternatives départementales seront incluses. Une expérimentation devrait être lancée dès le 1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
    • Contrats de ville 2014-2020  : Au 1er janvier 2015, 1300 « quartiers prioritaires de la politique de la ville » remplaceront les anciens zonages. L’un des trois piliers autour desquels se structureront les nouveaux contrats concerne le « cadre de vie et renouvellement urbain » incluant entre autre la mobilité dans le parc résidentiel. La lettre du 1er Ministre du 30/07/2014 aux préfets de région et de départements.
    • Contrat de plan Etat-Région (CPER)  : La lettre du 1er ministre du 31 juillet dernier invite les préfets de région à engager les négociations avec les présidents des conseils régionaux dès septembre. Les CPER s’étendront de 2015 à 2020. « S’agissant des projets financés par l’État, des éco-conditionnalités devront être introduites pour s’inscrire dans l’objectif de transition écologique. » Les enveloppes du volet mobilité multimodales pré-notifiées à l’automne 2013 sont confirmées à hauteur de 950 M€ en moyenne sur la période. La lettre du Premier Ministre.
    • Sulfate de nickel et oxyde de nickel / consultation du public  : L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a analysé la meilleure option de gestion des risques pour le sulfate de nickel et l’oxyde de nickel. Les résultats et conclusions sont mis à la consultation du public du 13 août 2014 au 31 octobre 2014. Cette demande s’inscrit dans le cadre du règlement européen REACH n°1907/2006. L’Anses indique que le « NiSO4 est utilisé uniquement pour la fabrication de la batterie "pochette" ». Cette batterie étant polyvalente, efficace et fiable, elle est utilisée par plusieurs secteurs industriels tels que l’industrie du pétrole et du gaz, mais aussi le transport de passager (trains, métro, etc.). » Consulter les rapports de l’Anses et les projets de gestion des risques.
    • Réseau transeuropéen de transports (RTE-T)  : Ces projets permettront d’étudier des moyens innovants de réduire l’empreinte carbone du secteur des transports. 5 domaines sont concernés dont le système européen de gestion de trafic ferroviaire, les systèmes de transports intelligents, les autoroutes de la mer. La communication du 30/07/2014 La liste des projets concernés.
    • Organisation internationale des Nations Unies (ONU)  : les douze membres composant le groupe consultatif de haut niveau sur le transport durable ont été nommé par le Secrétaire général de l’ONU, Monsieur Ban Ki-moon. Issus de gouvernements, de la société civile et du secteur privé, ils ont pour objectif de « de fournir des recommandations en faveur du transport durable à mettre en œuvre aux niveaux mondial, national, local et sectoriel ». La communication de l’ONU du 08 août 2014.
    • Système de stationnement des voitures sans conducteur  : La Commission européenne communique sur un récent projet bénéficiant de 5,6 millions euros d’investissement européen. De plus en plus de voyageurs passent d’un mode de transport à l’autre. « Les conducteurs pourront laisser leur voiture à l’entrée du parking et utiliser une application mobile pour enclencher le processus de stationnement. » 

  DECHETS

    • Économie sociale et solidaire  : La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (1) a été publiée le 1er août 2014. L’article L541-10 du Code de l’environnement permet désormais que la prévention des déchets intègre la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les éco-organismes y sont consacrés. Le dispositif de l’agrément est étendu à l’ensemble des filières REP à compter du 1er janvier 2020.

  SUBSTANCES CHIMIQUES

    • Nouvelles substances  : Le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) vient d’être modifié et complété dans son annexe XIV de neufs nouvelles substances dont notamment le formaldéhyde. Ce règlement est directement applicable par les États membres. Le règlement n°895/2014 de la commission du 14 août 2014 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques.
    • Méthodes d’essai  : 6 nouvelles méthodes d’essai viennent compléter le Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008. Le règlement (ue) no 900/2014 de la commission du 15 juillet 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/

  CLIMAT, AIR, ENERGIE

    • ICPE/gaz à effet de serre  : La rubrique ICPE n°1185 qui vise les installations fabriquant, employant ou stockant des gaz à effet de serre (GES) fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d’ozone vient d’être précisée par arrêté. Elle s’appliquera aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015 selon un calendrier échelonné de 2015 à 2017. La rubrique 1185 deviendra la rubrique 4802 au 1er juin 2015, date d’application de la directive 2012/18/UE dite Seveso3. L’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.
    • Transports de marchandises entre 40 et 44 tonnes  : Certaines échéances d’interdiction des véhicules selon les normes d’émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent sont repoussées. Par exemple les 44 tonnes mis en service à partir d’octobre 2006 sont autorisés jusqu’au 30 septembre 2018 (au lieu de 2017 initialement). L’ arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur.
    • Transition énergétique  : Le projet de loi vient d’être déposé à l’Assemblée nationale le 30 juillet 2014. Le titre III, entièrement dédié aux transports, s’intitule "Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé". "Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants constituent une priorité". "L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports." L’obligation d’un minimum de 50% des véhicules propres (hybrides, électriques..) pour les parcs automobiles de plus de 20 véhicules des personnes publiques ne s’appliquera pas aux véhicules d’intervention et d’exploitation routière.
    • Rapport de la Commission europénne  : Le 6e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale de la commission européenne de juillet 2014 traite longuement des transports tant sur le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, que sur l’accessibilité, l’encombrement et la qualité de l’air. Le rapport intitulé « Investissement dans l’emploi et la croissance – La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l’UE » : partie 1, partie 2 et partie 3.

  MILIEUX NATURELS, PAYSAGES

    • Nuisibles  : Par décision du Conseil d’Etat, la liste des espèces "nuisibles" fixée par un arrêté ministériel de 2012, a été raccourcie. Ne sont plus classés comme nuisibles dans certains départements mentionnés à l’article 3 de la décision : la pie bavarde, la corneille noire, la belette, la martre, la fouine, le geai des chênes. Les modifications prennent effet dès la publication de la décision du Conseil d’Etat. La classification de "nuisible" implique que l’espèce peut être détruite selon des modalités fixées par arrêté. La décision n°363266 du Conseil d’Etat du 30 juillet 2014.

  DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

    • Exceptions au principe « silence de l’administration vaut acceptation »  : Trois projets de décrets précisent les demandes pour lesquelles le silence de l’administration équivaut à un refus ainsi que leurs délais spécifiques sont mis à la consultation du public du 8 au 29 août 2014. Les textes s’appliqueront aux demandes formulées à compter du 12 novembre 2014. Les procédures concernées sont nombreuses et concernent par exemple les monuments naturels, sites classés, permis de construire en zones de protection, certificats de projet accordés à titre expérimental, demandes des transporteurs routiers, examen au cas par cas pour soumission à étude d’impact des projets, plans et programmes, autorisation au titre de la « loi sur l’eau ». Les projets de décrets.
    • Police de l’environnement  : Une note du 1er juillet 2014 précise le renouvellement des conventions de coopération des services exerçant des missions de police de l’environnement. Elles ont pour objet de « préciser les modalités de coordination entre les services de l’État et les services départementaux de l’ONCFS et de l’ONEMA. » « Il est attendu des DDT-M qu’elles constituent les MISEN (mission interservice de l’eau et de la nature), instances de coordination entre services de l’État et établissements publics, chargées de la déclinaison départementale des politiques de l’eau et de la biodiversité. » L’objectif est d’assurer la pleine la mise en œuvre de l’ordonnance n°2012-34. La note au format PDF

  EAUX

    • Autorisation unique / loi sur l’eau  : Suite à l’Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la police de l’eau, et son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 une note est adressée aux préfectures (départementales et régionales) volontaires en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. L’expérimentation est d’application immédiate. « Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction et d’une enquête publique uniques, une autorisation unique délivrée par le préfet et couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte toutes les prescriptions applicables. » Les procédures concernées sont la procédure IOTA, la modification d’une réserve naturelle, modification d’un site classé, dérogations aux espèces et habitats protégés, défrichement. La note 24 juillet 2014 relative à la mise en oeuvre d’une expérimentation d’autorisation environnementale unique pour les IOTA.
    • Eaux usées/consultation  : La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur la réutilisation des eaux usées 30 juillet au 7 novembre. Donnez votre avis ! (en anglais)

  RISQUES

    • Pollutions accidentelles  : En cas de situations accidentelles mettant en œuvre des substances dangereuses, le recours rapide au réseau d’expertise constitué par les pôles inter-régionaux des DREAL sera facilité. L’Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.

  EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

    • Impacts sur l’économie agricole  : Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture prévoit l’insertion au Code rural et de la pêche maritime d’un nouvel article L112-1-3 relatif à une étude préalable nécessaire aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Celle-ci devra contenir les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. Suite à une commission mixte paritaire, le Sénat vient de l’adopter définitivement. Une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers serait créée dans chaque département. Celle-ci pourra émettre un avis dans certaines procédures d’autorisation d’urbanisme qui sera présenté à enquête publique si le projet y est soumis. Un schéma directeur régional des exploitations agricoles est créé. Le texte et l’avancement procédural de l’adoption du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

  BRUIT

    • Informations aux citoyens  : La Commission européenne communique sur l’application mobile WideNoise qui recense les données sonores et les rend accessibles aux citoyens, aux autorités et aux scientifiques. La communication officielle de la commission européenne du 7 août 2014.

  ORGANISATION / NOMINATIONS

    • Tutelle du Cerema  : Suite à la récente mise en place du Cerema, les administrations centrales du MEDDE se sont organisées. Le Cerema est sous la tutelle du CGDD. Le décret no 2014-929 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire L’arrêté du 19 août 2014 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
    • Nomination du gouvernement  : Ségolène Royal est reconduite dans ses fonctions de ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Alain Vidalies est nommé secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche auprès de la ministre du MEDDE. Le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du gouvernement.

Télécharger :