Actualité juridique de décembre 2014

publié le 31 décembre 2014 (modifié le 9 janvier 2015)

Actualités juridiques dans le domaine des transports et de l’environnement (à jour au 31 décembre 2014)

Avertissement : Cette veille juridique propose une sélection non exhaustive de textes. Le descriptif proposé ne crée pas de prescriptions nouvelles. Pour plus d’exhaustivité, le lecteur est invité à se renseigner sur les textes en vigueur le moment voulu auprès des supports officiels existants (Légifrance, journaux et bulletins officiels).

  TRANSPORTS :

    • Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) :}}} Le Conseil d’État annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs. L’ article L. 231-3 du Code du tourisme prévoit que « Les VTC ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, ni être louées à la place ». Ce décret instaurait un d élai minimal de 15 minutes entre la réservation préalable d’une VTC et le démarrage de la prestation. Consultez ici la décision n°374525 du Conseil d’État du 17/12/2014.
    • Concessions autoroutières :}}}Le projet de loi pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » a été déposé à l’Assemblée nationale le 11/12/2014. Le chapitre 1er s’intitule « mobilité ». L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) remplacera l’actuelle autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (article 1er). Ses compétences seront étendues au secteur du transport routier interurbain, notamment aux tarifs de péage et aux contrpole des concessions autoroutières (article 5), ainsi qu’à l’accès aux gares routières. L’article 2 facilite l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. L’article 8 facilite les réservations des voitures de transport avec chauffeur, notamment sur le délai d’une heure nécessaire entre la réservation et la prise en charge, délai ne s’appliquant plus si la justification de la réservation préalable ou d’un contrat a lieu. Consultez ici le dossier législatif, consultez d’autres dispositions de ce projet de loi dans la rubrique évaluation environnementale de cette veille.
    • Réforme ferroviaire :}}} L’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) vient de publier le 27/12 dernier ses avis sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire ; le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités (défavorable) ; le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ; le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de la SNCF. Consultez ici les différents avis et communiqué de presse de l’ARAF.
    • Transports propres :}}} Un communiqué de presse du 18/12 dernier énonce les résultats de l’appel à projets « transports collectifs et mobilité durable ». 99 projets en France métropolitaine et en outre-mer seront subventionnés pour un montant de 450 millions d’euros sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Consultez ici les projets sélectionnés.

  RISQUES :

  ENERGIE :

  EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES, PROJETS :

    • Pôle d’échange multimodal (PEM) de la gare de Lorient :}}} Le CGEDD en tant qu’autorité environnementale (AE) a rendu son avis n°2014-90 du 17/12/2014. « L’étude d’impact est globalement lisible et bien illustrée, bien qu’elle ne rende pas toujours complètement compte de toute la démarche qui a été celle des maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de leur projet. » Parmi les recommandations de l’AE figure celle de faire figurer « au dossier d’enquête publique les enseignements que les maîtres d’ouvrage tirent des modélisations acoustiques complémentaires en cours ainsi que de présenter les hypothèses sur lesquelles repose la prévision d’une très forte augmentation du nombre de passagers ferroviaires entre 2010 et 2020. »
    • Réouverture de la liaison ferroviaire Belfort-Dell (90) :}}} Le CGEDD en tant qu’autorité environnementale (AE) a rendu son avis n°2014-88 du 17/12/2014. Parmi les principales recommandations figurent, entre autre, le besoin de mieux justifier les options du projet et l’analyse des variantes et de préciser les objectifs et les critères permettant de garantir l’effectivité des mesures compensatoires.

  DROIT PUBLIC :

    • Simplification :}}} La loi n° 2014-1545 du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilite le gouvernement à prendre par ordonnance :
      - des mesures permettant « à une autorité administrative d’accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet », « de permettre à une autorité administrative, de garantir, à une personne qui le demande et pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d’une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d’octroi de la garantie », article 9.
      - « toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent », article 12.
    • Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :}}} Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république suit une procédure accélérée depuis le 05/12 dernier :
      - L’article 6 prévoit de remplacer les schémas régionaux d’aménagement durable du territoire (SRADT) par les schémas régionaux d’aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT).
      - L’article 8 prévoit le transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions (services réguliers te services à la demande, transports scolaires).
      - L’article 9 prévoit au 01er/01/2017 le transfert à la région ou aux métropoles la gestion de la voirie relevant des départements (hors routes nationales ou communales), à l’exclusion de la métropole de Lyon, et du Grand Paris. Consultez ici le dossier législatif et consultez ici le rapport du Sénat déposé le 10/12 dernier.

  DROIT DE L’ENVIRONNEMENT :

    • Principe d’innovation responsable :}}} La proposition de loi constitutionnelle remplaçant le principe de précaution par « un principe d’innovation responsable » vient d’être rejeté par l’Assemblée nationale le 04/12 dernier.Consultez ici le dossier législatif.

  EAUX :

    • Zones vulnérables :}}} La période de consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables s’est achevée le 04 janvier dernier. « Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation. » Accédez ici au dossier de consultation.

  SUBSTANCES CHIMIQUES, DECHETS, SOLS :

  AIR :

  SANTE :

  ORGANISATION, NOMINATION :

    • ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)}}} : L’axe 1 de la nouvelle convention de l’Anru prévoit de « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » et inclut comme thèmes prioritaires pour la mobilité, le « développement d’une offre de mobilité alternative à la voiture à combustible fossile et de l’inter-modalité, développement d’une information voyageur adaptée aux habitants des quartiers, accompagnement des usages. » Consultez ici la convention du 12/12/2014 entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir.

  MILIEUX NATURELS, PAYSAGE :


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